Dépôt de plainte

24 janvier 2012

Définition : qu'est ce qu'une plainte ?

La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.
Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:

  • un an pour une contravention;
  • trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie);
  • dix ans pour un crime.

Où porter plainte et comment agir ?

- Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage.

  • En cas d'accident automobile : faites parvenir à votre assureur le constat amiable ;
  • Pour tout autre sinistre : envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant parfaitement le sinistre ;
  • Lors d'une catastrophe naturelle (inondation, tempête, coup de vent...) : vous serez indemnisé si vous êtes titulaire d'une assurance multirisques qui comprend des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. Faites la déclaration à votre assureur dans les dix jours à compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle

Si vous n'êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d'assurance du responsable ou saisissez la justice, s'il n'est pas assuré.

- Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) :

(1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.

(2) Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser:

  • votre état civil complet;
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction;
  • le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X;
  • les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction;
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice;
  • les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Il convient de noter qu'une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.

- La plainte avec constitution de partie civile:

La plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie civile dans un procès pénal et de demander réparation du préjudice subi lors de l'infraction (octroi de dommages-intérêts, par exemple).

A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d'instruction.

Peuvent se constituer partie civile :

  •  Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,
  • Les associations de défense des victimes, à trois conditions:
    • d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,
    • d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,
    • d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Dispositif de pré-plainte en ligne :

Le dispositif de pré-plainte en ligne est expérimenté, depuis le 1er octobre 2008, dans les départements de la Charente-Maritime et des Yvelines.

Accéder au téléservice "Pré-plainte en ligne" (uniquement pour les départements 17, 31, 67 et 78) :

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Depuis le 13 mars 2012, ce dispositif est étendu au 15ème arrondissement de Paris et à 12 communes des Hauts-de-Seine : Antony, Bourg-la-Reine, Clamart, Le Plessis Robinson, Montrouge, Châtillon, Bagneux, Chateney-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses, Vanves et Malakoff.


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