L'action du ministère dans le cadre des violences au sein du couple

14 janvier 2016

Les violences commises au sein du couple occupent une place importante dans les crimes et délits contre les personnes et constituent un problème majeur en raison de leur impact sur les fondements de la société.
Une étude statistique conduite par la délégation aux victimes du ministère de l'intérieur en 2006 a permis d'établir qu'une femme décède tous les trois jours des conséquences des violences perpétrées par son partenaire.

Dès lors, l'investissement de toutes les institutions ayant à connaître de ce phénomène doit être total. Ce sont les instructions qui ont été données aux services de police et de gendarmerie.

L'action du ministère de l'intérieur s'articule autour des axes suivants : la formation et l'accueil

La formation du personnel

Elle se développe et s'intensifie d'année en année. Ainsi, il existe plusieurs modules tant dans la formation initiale que dans la formation continue :

La formation des policiers

La formation initiale des gardiens de la paix intègre un module relatif à l'accueil des victimes et une session de 3 jours relative à « l'intervention dans une situation de violences intrafamiliales ».

Dans le cadre de la formation continue, il existe plusieurs stages relatifs à l'accueil du public

  • Une action de formation à "l'accueil du public.
  • Une formation à destination des enquêteurs dans le cadre de l'assistance aux victimes
  • Une formation des policiers à l'audition des mineurs
  • Violences conjugales : aspects techniques et psychologiques » d'une durée de 5 jours
  • L'importance de l'accueil est introduite dans l'ensemble des formations "franchissement de grade" de tous les corps de la police nationale.
  • Enfin, des stages et des journées partenariales concernant respectivement l'accueil du public et des victimes sont régulièrement organisés.

La formation des gendarmes

La gendarmerie nationale assure la formation de ses personnels, sur la problématique des violences à l'encontre des femmes, tant en école de gendarmerie que dans la formation continue, sur le terrain.

  • La formation initiale porte principalement sur les thèmes de l'accueil des personnes (accueil téléphonique ou à l'unité…), en particulier les femmes victimes de violence et les mineurs victimes.
  • La formation complémentaire et de consolidation insiste sur la qualité de l'accueil. Elle permet aux personnels de se spécialiser dans certains domaines dont la problématique des femmes victimes de violences.

Chaque groupement de gendarmerie départementale est doté d'un officier «Prévention-partenariat-correspondant aide aux victimes», chargé de suivre et d'animer, en partenariat avec les différents acteurs locaux, l'action menée dans ce domaine.
Ce dispositif est complété, à l'échelon de chaque communauté de brigades et brigades autonomes, par un sous-officier référent «lutte contre les violences intrafamiliales» qui a pour mission principale de former l'ensemble des gendarmes de terrain sur la prise en compte et le traitement des cas de violences au sein du couple.

L'amélioration de l'accueil des victimes de violence au sein du couple

  • Mise en place progressive de cellules d'enquête adaptées pour une meilleure prise en charge des violences intrafamiliales dans les services de police les plus importants.
  • Les permanences d'associations d'aide aux victimes dans les services de police ou de gendarmerie

Le 25 mai 2005 le Ministère de l'intérieur a signé une convention avec l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Ce protocole a pour objectif la mise en place de points d'accueil dans les commissariats et brigades de gendarmerie assurés par des associations d'aide aux victimes. A ce jour 152 permanences d'associations sont installées dans des commissariats de police et unités de gendarmerie.

  • Signature le 7 mars 2006, d'une convention entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale solidarité femmes et le centre d'information aux droits des femmes afin d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des femmes victimes de violence.
  • Ces réseaux se complètent par la présence d'intervenants sociaux qui s'implantent de plus en plus dans les commissariats et les groupements de gendarmerie.
  • La contribution de psychologues pour un meilleur traitement des violences conjugales.

En 2015, 70 psychologues recrutés par le ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions dans des sites de police répartis sur le territoire national.

Dans le cadre du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), le ministère de l’intérieur a participé, dans son domaine de compétence, à la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • un protocole-cadre qui permet, dans le cadre des violences intra-familiales, une optimisation du traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire, afin d'assurer de manière systématique leur transmission au Parquet et pour la victime, une réponse sociale adaptée ;
  • un dispositif d'urgence « téléphone grave danger » octroyant un téléphone portable d'alerte à des femmes victimes de violences conjugales et/ou de viols ;
  • une amélioration de la formation des personnels de la police et de la gendarmerie nationales par la création d'un kit pédagogique composé d'un court métrage « ANNA », d'un livret d'accompagnement et d'une fiche réflexe « aide à l'audition des victimes de violences au sein du couple » pour permettre de mieux appréhender le repérage d'une situation à risque, l'évaluation du phénomène d'emprise et faciliter la rédaction d'une audition.

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