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Ministère de l'Intérieur

Sécurité du commerce électronique

Quels sont les délais de livraison d'un produit commandé sur l'Internet ?

Ils varient évidemment en fonction de la nature du produit commandé et du site auquel vous vous adressez. Cela va de quelques heures (bouquet de fleurs…) à plusieurs semaines (meuble).

Si vous achetez sur un site français, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède le seuil de 3000 F, le professionnel établi en France doit s'engager sur la date limite à laquelle il vous livrera le bien ou exécutera la prestation convenue.
En cas de dépassement de cette date de plus de sept jours, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat. Ce droit doit s'exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes , ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Si vous achetez sur un site étranger, il faut être vigilant et vous reporter au délai de livraison qui doit en principe être prévu dans les conditions de vente.
Dans l'Union Européenne, la directive sur la vente à distance prévoit, que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande

Le consommateur bénéficie t-il d'un régime de protection lors d'un achat sur un site établi dans un pays de l'Union Européenne?

Les nouvelles directives sur le commerce électronique et sur la vente à distance font obligation aux cybercommerçants européens :

de vous donner toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat : coordonnées détaillées de la société, caractéristiques principales du contrat, prix total "tout compris",
de vous envoyer une confirmation du contrat (de la commande), sous une forme que vous pouvez conserver ou imprimer.
de vous permettre d'annuler la transaction dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison..
de vous livrer dans les trente jours.

En cas de litige, le consommateur peut saisir les tribunaux français.

Peut-on faire de bonnes affaires sur l'Internet ?

Oui, bien sûr, comme dans le commerce traditionnel, si vous prenez votre temps, n'achetez pas sur un coup de tête, comparez les offres …
Comparez les prix "tout compris", sans oublier les frais de poste, la TVA et les éventuels droits de douane. Et suivez nos conseils pour acheter en sécurité.
Enfin, n'oubliez pas que l'Internet, c'est prodigieux, mais pas miraculeux ! Bien évidemment, pas plus sur l'Internet que dans une boutique traditionnelle, vous ne trouverez le remède miracle ou le produit qui rend heureux !

Peut-on tout acheter ou tout vendre sur l'Internet ?

Mais bien sûr, vous n'avez pas le droit d'acheter des produits dont le commerce est illicite : par exemple des organes humains, des animaux appartenant à des espèces protégées, des contrefaçons de marques, etc…
En ce qui concerne les produits dont le commerce est réglementé ou soumis à des conditions particulières, vous devez respecter la législation , exactement comme dans le commerce traditionnel : armes, médicaments, parfums, tabac, …
Si vous ne respectez pas ces règles, vous vous exposez à des sanctions, qui peuvent être lourdes (délit pénal ou douanier).

J'ai acheté un DVD. Après visualisation, le film ne me convient pas. Puis-je retourner le DVD et me faire rembourser ?

En principe, non. L’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé (sauf stipulation contraire mentionnée au contrat de vente) pour la vente d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

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