Mis à jour le 21 décembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Ensuite, il convient d'en faire la déclaration auprès de votre assureur, accompagnée du récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.
La déclaration de vol ou de cambriolage doit se faire :
en portant plainte,
et en contactant la compagnie d'assurance pour lui signaler le vol.
La déclaration à l'assurance doit être effectuée par lettre recommandée, en joignant une copie de la déclaration de vol, dans les 2 jours (ouvrés) du constat de l'effraction.
Les types de vols sont énumérés dans les contrats. Généralement, il s'agit de vols commis :
par effraction ou escalade des locaux,
avec menaces ou violences sur la personne,
à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans l’habitation alors que l’occupant est présent),
par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
par les préposés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que le coupable soit l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.
Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’une des circonstances prévues au titre de la garantie vol.
En revanche, les vols commis par un membre de la famille ou avec sa complicité ne sont pas garantis.
Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont pas toujours couverts par l'assurance vol.
Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas garantis.
Il s'agit des biens suivants :
mobilier courant : meubles, linge, vêtements, appareils électriques, appareils ménagers, etc.
objets de valeur : bijoux, objets en métal précieux, tapis, tapisseries, tableaux, fourrures, etc.
objets sensibles : télévision, hi-fi, vidéo (lecteur DVD, caméscope....), matériel photographique, informatique, etc.
L'assurance garantie les biens qui se trouvent dans l'habitation et sont la propriété de ses occupants. La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou confiés, mais la garantie peut être limitée.
Pour évaluer les dommages, il faut :
rassembler tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens volés: factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur,
faire constater les détériorations commises (portes fracturées, traces d'escalade...),
prendre toutes précautions possibles pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).
Un expert de la société d'assurances vérifie les circonstances de vol et évalue les dommages subis.
Les conditions de déroulement de l'expertise et des moyens de recours sont stipulés dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
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La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
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