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Ministère de l'Intérieur

Accident de la circulation : indemnisation des dégâts matériels

Mis à jour le 23 novembre 2010 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Évaluation des dommages : expertise
Indemnisation
Dommages immatériels
Offre d'indemnisation
Où s'adresser (2)
Références (2)
Sites internet publics (1)
Pour en savoir plus (1)

L'indemnisation dépend de la responsabilité de l'accident et des garanties souscrites. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.

Évaluation des dommages : expertise

La compagnie d'assurance, informée du sinistre par l'assuré, doit faire faire une expertise.

Elle mandate un de ses experts, dont la mission est :

d'identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident,
de déterminer le ou les point(s) de choc,
d'établir les possibilités de réparation techniquement et économiquement,
de valider le prix des réparations facturé par le garagiste,
de définir un éventuel taux de vétusté (sur pneu, radiateur par exemple),
de déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si c'est le cas, de chiffrer la valeur de l'épave.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

Si l'assuré conteste les conclusions de l'expert, il peut demander une contre-expertise, mais devra régler les honoraires de cet expert.

Indemnisation

Si le véhicule est réparable

La prise en charge de l'assureur varie selon qu'il indemnise au titre de la responsabilité civile (tiers impliqué) ou au titre de la garantie dommages (pas de tiers dans l'accident) :

Indemnisation au titre de la responsabilité civile : la réparation du véhicule et des accessoires est prise en charge intégralement si le coût est inférieur à la valeur du véhicule estimée par l'expert (dans le cas contraire, le véhicule n'est pas considéré comme économiquement réparable). La franchise est appliquée sur l'indemnisation si l'assuré est responsable de l'accident.
Indemnisation au titre de la garantie dommage : elle est couverte pour un montant égal à la valeur d'assurance (la valeur vénale ou conventionnelle).

Si le véhicule n'est pas réparable

Un véhicule peut être déclaré irréparable par l'expert soit :

techniquement : dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé par exemple
économiquement : dans le cas où le coût des réparations dépasse la valeur d'assurance ou de remplacement (valeur du véhicule au jour du sinistre sur le marché local de l'occasion).

L'assureur proposera alors une indemnisation.

Dommages immatériels

L'assurance peut prendre en charge les dommages immatériels, en plus des dommages matériels du véhicule.

Frais	Indemnisation
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)	En cas de perte totale du véhicule, le certificat d'immatriculation est partiellement remboursé : le montant est égal au coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit, diminué d'autant de 8èmes qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1ère mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).
Remorquage et de gardiennage	Ils sont pris en charge par les assureurs au titre de la responsabilité civile ou de la garantie dommages, sauf si l'assuré est couvert par une garantie "tiers collision" et si il a causé lui même ces dommages matériels à son véhicule.
Immobilisation du véhicule	La prise en charge peut être prévue dans le contrat. De même, il est possible également d'être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile si le propriétaire subit un préjudice du fait de l'indisponibilité de son véhicule. Il peut alors prétendre à une indemnisation forfaitaire ou à un remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement.

Frais

Indemnisation

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

En cas de perte totale du véhicule, le certificat d'immatriculation est partiellement remboursé : le montant est égal au coût du certificat d'immatriculation du véhicule détruit, diminué d'autant de 8èmes qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1ère mise en circulation (son coût est considéré totalement amorti sur une période de 8 ans).

Remorquage et de gardiennage

Ils sont pris en charge par les assureurs au titre de la responsabilité civile ou de la garantie dommages, sauf si l'assuré est couvert par une garantie "tiers collision" et si il a causé lui même ces dommages matériels à son véhicule.

Immobilisation du véhicule

La prise en charge peut être prévue dans le contrat.

De même, il est possible également d'être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile si le propriétaire subit un préjudice du fait de l'indisponibilité de son véhicule. Il peut alors prétendre à une indemnisation forfaitaire ou à un remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement.

Offre d'indemnisation

L'assurance doit faire parvenir à l'assuré au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident (8 mois en cas d'atteinte à la personne).

Cette offre peut être contestée par l'assuré s'il considère qu'elle n'est pas suffisante. Il doit alors adresser un courrier à l'assureur .