Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Préjudices corporels indemnisables

Plusieurs type de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

• les souffrances endurées,

• le préjudice esthétique,

• le préjudice sexuel,

• le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),

• en cas de décès, le préjudice économique, le préjudice moral,

• les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles.

Personnes pouvant être indemnisées

Démarche

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance un certificat médical ou un certificat d'hospitalisation, et éventuellement un avis d'arrêt de travail accompagnés d'une lettre explicative sur les dommages subis.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale, en vous convoquant 15 jours au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours qui suivent.

L'assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

Indemnisation

Une fois que vous recevez l'offre de l'assureur :

• si vous l'acceptez, vous devez recevoir le règlement 45 jours après votre acceptation,

• Si vous la refusez car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :

  • demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),

  • ou vous pouvez saisir le tribunal.