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Ministère de l'Intérieur

Indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Mis à jour le 1 décembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Conditions d'intervention du FGAO
Qui saisit le FGAO ?
Quand peut-on saisir le FGAO ?
Comment saisir le FGAO ?
Où s'adresser (2)
Références (6)
Informations complémentaires (1)
Pour en savoir plus (1)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurances qui prennent en charge l'indemnisation.

Conditions d'intervention du FGAO

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

Condition géographique

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Condition tenant aux circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

un véhicule terrestre à moteur,
ou une personne circulant sur la voie publique,
ou un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage.

Conditions tenant à la victime

Sont exclus de la procédure de saisine du FGAO :

le conducteur seul impliqué dans l'accident,
le(s) voleur(s) du véhicule,
les étrangers, sauf s'ils résident en France ou dans l'EEE.

Conditions relatives aux dommages

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré.

Les dommages matériels sont pris en charge :

si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels,
ou si le responsable n'est pas assuré.

Plafond d'intervention

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 € .

Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage survenu à compter du 25 octobre 2010 ne sont plus pris en charge par le FGAO.

Qui saisit le FGAO ?

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident peut le saisir.

Quand peut-on saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu.

Si le responsable est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Où s'adresser ?

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) assure une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.