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Ministère de l'Intérieur

Accident de la route à l'étranger

Mis à jour le 2 mai 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Constat
Mesures d'assistance
Évaluation des indemnités
En cas d'accident dans un pays étranger causé par un conducteur non assuré
Où s'adresser (1)
Références (2)
Sites internet publics (2)

En cas d'accident de la route à l'étranger, il faut compléter le constat européen d'accident (ou constat amiable) avec l'autre conducteur en cause.

L'exemplaire complété doit ensuite être adressé à la compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours.

Il faut également prendre contact avec l'assurance si nécessaire pour les questions d'assistance (rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple).

Constat

Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, il faut tout d'abord compléter un constat européen d'accident ou constat amiable de façon la plus claire et la plus complète possible.

Il faudra ensuite conserver un exemplaire et en remettre un à l'autre conducteur impliqué dans l'accident.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, peut importe la langue dans laquelle il est rédigé.

L'exemplaire conservé doit être adressé à la compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés.

Mesures d'assistance

Il faut prendre contact avec la compagnie d'assurance pour les éventuelles questions d'assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l'envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants.

Les coordonnées à partir de l'étranger sont fréquemment indiquées sur la couverture du constat. Il convient de vérifier ce point et d'être en possession de ces coordonnées avant d'entamer le voyage.

Si l'assuré bénéficie d'une assurance "protection juridique", l'assureur prend en charge les démarches concernant l'indemnisation.

Dans le cas contraire, l'assuré doit engager lui-même les démarches.

Attention : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance.

Évaluation des indemnités

L'évaluation des indemnités varie selon les États.

Il faut conserver toutes les pièces justificatives :

factures de réparation,
certificats médicaux...

En cas d'accident dans un pays étranger causé par un conducteur non assuré

L'indemnisation de la victime d'un tel accident est à la charge du fonds de garantie automobile du pays européen dans lequel l'accident est survenu, selon les règles en vigueur dans ce pays. Les coordonnées du bureau national d'assurance automobile dont figurent au dos de la carte verte.

La victime doit saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme gère la demande puis exerce un recours contre le fonds de garantie automobile du pays de l'accident.

Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet. Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives.

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assurée

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) assure une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.