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Ministère de l'Intérieur

Assurance obligatoire du véhicule

Mis à jour le 14 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Véhicules concernés
Contenu de la garantie
Refus d'assurance
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Où s'adresser (3)
Références (2)
Sites internet publics (1)

Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cela couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule). Le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne sont pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis. En revanche, le passager d'un véhicule, quel que soit son lien avec le conducteur, est indemnisé comme le serait un tiers.

Véhicules concernés

Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :

de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Attention : cette obligation d'assurance concerne également les véhicules qui ne circulent pas, ceux qui sont remisés dans un garage par exemple. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule.

Contenu de la garantie

La garantie responsabilité civile, appelée souvent "assurance au tiers", est la garantie minimale qu'il faut souscrire pour un véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule). En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

Refus d'assurance

Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, à savoir la responsabilité civile.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur, au minimum avec cette garantie obligatoire, est un délit. Le propriétaire risque donc :

une amende de 3 750 €,
une suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
la confiscation du véhicule.