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Ministère de l'Intérieur

Attestation et certificat d'assurance

Mis à jour le 12 janvier 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Certificat d'assurance (ou papillon vert)
Attestation d'assurance (ou carte verte)
Quand vous sont-ils fournis ?
En cas de perte ou de vol
Où s'adresser (4)
Références (4)

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile.

Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose de l'attestation et du certificat d'assurance adressés par son assurance.

Certificat d'assurance (ou papillon vert)

Le propriétaire doit obligatoirement apposer sur le véhicule assuré ce certificat :

pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues immatriculés ou non,
pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes.

Où apposer le certificat ?

Pour les 2 ou 3 roues, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).

Pour les 4 roues, en bas à droite du pare-brise.

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Il doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé, et le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

Mentions du certificat

Il doit mentionner :

le nom de l'assurance,
le numéro du souscripteur,
l'immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),
les dates de début et de fin de validité.

Sanction

Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une contravention de 2ème classe ( 35 € ), indépendamment des sanctions pénales prévues pour défaut d'assurance.

Attestation d'assurance (ou carte verte)

Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.

Mentions de l'attestation

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

l'adresse de l'assurance
les nom, prénoms et adresse du souscripteur.

Sanction

La non-présentation de l'attestation est constitutive d'une contravention de 4ème classe ( 135 € ) avec néanmoins un délai de 5 jours pour la présenter.

Quand vous sont-ils fournis ?

Si vous avez déjà un contrat, ils vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.
Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

Dans un délai de 15 jours maximum, il vous envoie les documents définitifs.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.