Démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Mis à jour le 21 décembre 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Sommaire
La personne qui constate le vol de son véhicule doit déposer une plainte puis elle doit déclarer ce vol auprès de son assurance pour être indemnisée.
Dépôt de plainte
Lorsque vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures.
Il vous sera remis un récépissé de dépôt de plainte, voire dans la cas d'une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.
C'est le plus sûr moyen de dégager votre responsabilité quant à ce véhicule.
Déclaration à l'assurance
Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance et lui transmettre, dans les 48 heures, une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte.
Si vous ne respectez pas ce délai, et que cela lui cause un préjudice, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.
Où s'adresser ?
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
Par messagerie
information@ffsa.fr
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
Votre compagnie d'assurance
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