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Ministère de l'Intérieur

Opposition après la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse d'un ou plusieurs chèques

Mis à jour le 26 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Comment faire opposition ?
Pour quels motifs ?
Pour quels effets ?
Dans quels délais ?
À quel coût ?
Que faire en cas de litige avec la banque ?
Où s'adresser (4)
Références (4)
Pour en savoir plus (1)

Dans certaines situations, telles que la perte ou le vol d'un ou plusieurs chèques, leur titulaire peut les faire annuler, en formant opposition à leur encaissement.

Comment faire opposition ?

Première déclaration

Pour faire immédiatement opposition, il faut :

contacter par téléphone le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV)
ou composer le numéro de téléphone indiqué par sa banque pour les oppositions à chèque ou chéquier.

À savoir : certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d'opposition via leur site internet.

Déclaration aux services de police ou de gendarmerie

En cas de perte, de vol, d'escroquerie ou d'extorsion, il convient dans un second temps de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire enregistrer sa déclaration.

Confirmation écrite auprès de la banque

Il faut ensuite confirmer l'opposition par écrit, en adressant ou déposant une lettre à sa banque, qui mentionne les numéros des chèques en cause.

Peut être joint au courrier un double de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, le cas échéant.

Pour quels motifs ?

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque qu'en avançant un des motifs suivants :

perte,
vol,
extorsion,
escroquerie,
utilisation frauduleuse (ex: imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire),
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).

Pour quels effets ?

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

Si l'opposition semble justifiée

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu).

S'il est établi que l'opposition est injustifiée

L'opposition est désinscrite du FNCI et le chèque est payé par la banque (sur sa propre initiative ou sur injonction des autorités judiciaires, après procès).

En outre, s'il est prouvé que la personne ayant formé l'opposition injustifiée a délibérément menti, elle peut être sanctionnée par le juge pénal par divers moyens, dont notamment :

une interdiction d'émettre des chèques,
une interdiction d'exercer sa profession,
une interdiction des droits civiques,
une amende (jusqu'à 375 000 €),
une peine de prison (jusqu'à 5 ans).

Dans quels délais ?

L'opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où l'émetteur du chèque se rend compte de l'événement la justifiant.

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.

Attention : à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.

À quel coût ?

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par la banque tenant le compte concerné.

Les conditions tarifaires varient suivant les établissements, les conventions de compte et les assurances éventuellement contractées sur les moyens de paiement.

Que faire en cas de litige avec la banque ?

L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :