Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Mis à jour le 26 février 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Services et formulaires en ligne

Lettre type

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur peut être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats (application des conventions de compte, par exemple)

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut d'abord avoir adressé une réclamation à sa banque.

Ce n'est que si aucune solution n'a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France sur son site internet et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

À l'issue de l'instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Où s'adresser ?

Banque de France

Pour s'informer

Informations des particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, le fichier des incidents de paiement et le droit au compte.