Vol ou usurpation de plaques d'immatriculation

Mis à jour le 6 octobre 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.

¤ SITUATION 1 : VOL DES PLAQUES

Porter plainte

* Cas 1 : En France

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

* Cas 2 : À l'étranger

Si le vol de plaques arrive alors que vous êtes à l'étranger, vous devrez le signaler à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Nouvelles plaques d'immatriculation

Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.

¤ SITUATION 2 : USURPATION DES PLAQUES

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre.

Porter plainte

Il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte. Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Demande du nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris).

Vous devez disposer pour cela des documents suivants :

  • le récépissé de dépôt de plainte,

  • le certificat d'immatriculation,

  • une pièce d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Coût

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.

Cependant, des frais d'acheminement du certificat par courrier peuvent vous être réclamés.

Où s'adresser ?

Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

Pour obtenir la photo de l'infraction constaté par un radar automatique

Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. Les téléconseillers n'ont pas accès aux dossiers individuels.

Pour les infractions concernant les radars automatiques

0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)

0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

Commissariat de police

Brigade de gendarmerie

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Références

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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