Que faire en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ?

Mis à jour le 29 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.

Vol des plaques

Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devrez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.

Attention : le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.

Usurpation des plaques

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également "doublette") est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre.

Porter plainte

Il faut également porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Demande du nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris ).

Vous devez disposer pour cela des documents suivants : 

  • le récépissé de dépôt de plainte,

  • le certificat d'immatriculation,

  • une pièce d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Coût

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.

Les frais d'acheminement du certificat par courrier peuvent également vous être réclamés.

Où s'adresser ?

Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

Pour obtenir la photo de l'infraction constaté par un radar automatique

Informations concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.

Pour les infractions concernant les radars automatiques

0811 10 20 30 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)

0811 871 871 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

Commissariat de police

Pour déposer plainte

Brigade de gendarmerie

Pour déposer plainte

Préfecture

Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation à Paris

Antenne de la Préfecture de police de Paris

Pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation à Paris si l'antenne de l'arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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