Cotisation à une association

Mis à jour le 24 décembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la vie associative

La cotisation est la somme d'argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d'équilibrer ses comptes. Elle n'est pas systématique.

Personnes concernées

Une association peut exiger de tout adhérant le versement d'une cotisation si :

  • ses statuts l'y autorisent (ou l'y obligent),

  • le membre a adhéré volontairement et librement à l'association,

  • l'adhérent est mineur, l'association dispose de l'accord de ses parents ou de son tuteur.

Les statuts peuvent prévoir un traitement différencié des membres. Ils peuvent ainsi, par exemple, dispenser certaines personnes de cotisation.

À savoir : l'association ne peut pas réclamer une cotisation à un simple client utilisant ses services.

Montant de la cotisation

Moment du versement

Le moment auquel le versement d'une cotisation doit être effectué est fixé par les statuts (ou par le règlement intérieur qui les précise).

Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Fixation du montant

Le montant de la cotisation est fixée par les instances dirigeantes. Il peut être fixe ou proportionnel.

Le montant doit permettre à l'association d'équilibrer son budget prévisionnel.

Le montant ne peut pas être trop élevé pour ne pas :

  • constituer une épargne pour l'association en l'absence d'un besoin de financement réel,

  • inclure le paiement par le membre de biens ou de prestations de service commandés personnellement.

Modalités de versement

Le versement d'une cotisation se fait par tout moyen.

Documents relatifs à la cotisation

Les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise) peuvent prévoir :

  • la remise préalable par le cotisant d'un bulletin d'adhésion faisant référence aux statuts,

  • la remise d'un reçu (éventuellement numéroté).

Le reçu peut servir au cotisant à prétendre à une réduction d'impôt :

  • si l'association œuvre de façon désintéressée dans les domaines social, culturel, sportif, scientifique ou humanitaire,

  • et si le reçu correspond au modèle réglementaire.

Cotisant de moins de 16 ans

Le versement de la cotisation par une personne de moins de 16 ans ne peut être accepté que si le montant est modeste.

Non-versement de cotisation

Conséquences

Le non-versement de cotisation peut entraîner la perte de qualité de membre.

Mais l'absence de paiement d'une cotisation ne signifie pas démission d'office sauf si :

  • les statuts le prévoient,

  • un appel à cotisation a été adressé à tous les membres qui en sont redevables,

  • une date limite de versement a été portée à la connaissance de chaque personne concernée.

Si les statuts indiquent par exemple que tout membre doit verser une cotisation ou la qualité de membre se perd par le non-paiement des cotisations, le membre n'ayant pas payé la cotisation ne perd ses droits de membre :

  • qu'après avoir été averti formellement de son manquement à l'obligation de cotiser,

  • qu'à la fin d'une procédure d'exclusion respectant son droit à exposer une défense.

Prescription

Une association a 5 ans pour demander le paiement d'une cotisation.

Remboursement

Les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise) peuvent prévoir un dédommagement ou une ristourne en faveur de cotisants pour des motifs variés : démission, déménagement, perte de revenus, etc.

Si rien n'est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

Pour être conseillé
Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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