Cotisation à une association

Mis à jour le 21 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la vie associative

La cotisation est la contribution financière que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d'équilibrer ses comptes. Elle n'est pas systématique : certaines associations n'en demandent pas.

À qui peut-on réclamer une cotisation ?

Une association peut exiger de tout membre le versement d'une cotisation, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

  • ses statuts l'y autorisent (ou l'y obligent),

  • le membre a adhéré volontairement et librement à l'association,

  • si l'adhérent est mineur, l'association dispose de l'accord de ses parents ou de son tuteur.

Les statuts peuvent prévoir un traitement différencié des membres. Ils peuvent ainsi, par exemple, dispenser certaines personnes de cotisation ou répartir les membres entre diverses catégories correspondant à divers montants de cotisation.

À savoir : l'association ne peut pas réclamer une cotisation à un simple client utilisant ses services.

Quand peut-on réclamer une cotisation ?

Le moment auquel le versement d'une cotisation doit être effectué est fixé par les statuts (ou par le règlement intérieur qui les précise).

Il en va de même pour la détermination de la fréquence à laquelle le versement doit avoir lieu.

À noter : le versement d'une cotisation n'est donc ni nécessairement annuel ni toujours effectué en début d'année civile ou scolaire, bien que cet usage prévale.

Comment doit être fixé le montant d'une cotisation ?

Le montant d'une cotisation est déterminé par les instances dirigeantes, en suivant la procédure indiquée par les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise).

Le montant doit être tel qu'il permette à l'association d'équilibrer son budget prévisionnel global, ni plus ni moins.

Le montant ne peut donc pas être laissé à l'appréciation du cotisant, même partiellement. Dans le cas où l'association voudrait n'établir qu'un montant minimum : la part excédant le montant minimum doit être qualifiée de don et comptabilisé comme tel.

Le montant ne peut pas non plus être si élevé :

  • qu'il induise une intention de thésauriser, c'est-à-dire de constituer une épargne pour l'association en l'absence d'un besoin de financement réel,

  • qu'il inclue le paiement par le membre de biens ou de prestations de service commandés personnellement.

Comment doit s'organiser le versement d'une cotisation ?

Le versement d'une cotisation se réalise par tout moyen non explicitement interdit par les statuts.

Il doit être identifiable dans les comptes de l'association.

Documents relatifs à la cotisation

Afin de permettre d'apporter ultérieurement la preuve du contrat librement passé entre l'association et le cotisant, les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise) peuvent prévoir :

  • la remise préalable par le cotisant d'un bulletin d'adhésion faisant référence aux statuts,

  • la remise d'un reçu (éventuellement numéroté).

Le reçu pourra servir au cotisant à prétendre à une réduction d'impôt :

  • si l'association œuvre de façon désintéressée dans les domaines social, culturel, sportif, scientifique ou humanitaire,

  • et si le reçu correspond au modèle réglementaire .

Cotisant âgé de moins de 16 ans

Le versement de la cotisation par une personne âgée de moins de 16 ans ne peut être accepté que si son montant est modeste.

En pratique, la somme réclamée ne doit pas excéder ce que peut couvrir son argent de poche. Si le montant est plus important, le versement doit être réalisé directement par ses parents ou son tuteur.

Quelles sont les conséquences du non-versement de cotisation ?

Le non-versement de cotisation peut entraîner la perte de qualité de membre.

Mais l'absence de paiement d'une cotisation ne vaut démission d'office que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • les statuts le prévoient expressément,

  • un appel à cotisation a été adressé à tous les membres qui en sont redevables,

  • une date limite de versement a été portée à la connaissance de chaque personne concernée.

Si les statuts portent seulement des indications du type tout membre doit verser une cotisation ou la qualité de membre se perd par le non-paiement des cotisations, il en est autrement. Le membre n'ayant pas payé la cotisation ne perd alors ses droits de membre :

  • qu'après avoir été averti formellement de son manquement à l'obligation de cotiser,

  • au terme d'une procédure d'exclusion respectant son droit à exposer une défense.

Suite à l'exclusion, l'association pourra exiger le paiement des sommes non payées (jusqu'à 3 années avant l'exclusion).

Une cotisation peut-elle faire l'objet d'un remboursement ?

Les statuts (ou le règlement intérieur qui les précisent) peuvent prévoir un dédommagement ou une ristourne en faveur de cotisants pour des motifs variés : démission, déménagement, perte de revenus, etc.

Si rien n'est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement.

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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