Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés

Mis à jour le 1 janvier 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la vie associative

Services et formulaires en ligne

  • Formulaire - Cerfa n°11580*03

Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association. Les parts non remboursées des dépenses peuvent permettre une réduction d'impôt. Pour cela, le bénévole doit les porter sur sa déclaration des revenus.

Conditions d'obtention d'une réduction d'impôt

Associations concernées

L'association doit mener des actions d'intérêt général et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.

Bénévoles concernés

Le bénévole de l'association doit participer à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni rémunération.

À noter : le dispositif de réduction d'impôt ne présente d'intérêt que pour un bénévole imposable à l'impôt sur le revenu.

Dépenses des bénévoles et montants concernés

Conservation des justificatifs de dépenses

Les dépenses engagées pour réaliser des activités ou des projets de l'association permettent une réduction d'impôt. Ces dépenses doivent être justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).

L'association conserve les justificatifs.

Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel

Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.

Barème relatif aux frais engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole

Type de véhicule

Par kilomètre parcouru

Véhicules automobiles

0,308 €

Vélomoteurs, scooters, motos

0,120 €


Pièces concernant la renonciation au remboursement des frais

Renonciation au remboursement

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs.

Par exemple :

Je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €.

Reçu fiscal

L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement.

Formulaire : Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Report des montants dans la comptabilité de l'association

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne Recettes) dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne Dépenses).

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.

* Cas 1 : Dons effectués en 2015

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 529 €

397 €

66 % de la partie des dons supérieure à 529 €

20 % du revenu imposable.


* Cas 2 : Dons effectués en 2016

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 530 €

398 €

66 % de la partie des dons supérieure à 530 €

20 % du revenu imposable.


Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

Pour en savoir plus

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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