Dirigeants et responsables d'une association

Associations : responsabilité pénale

Mis à jour le 7 septembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Infractions concernées
Sanctions pénales applicables aux associations
Aide juridictionnelle
Où s'adresser (2)
Références (2)

Les associations, en qualité de personnes morales, sont responsables pénalement des infractions commises par leurs organes ou par leurs représentants.

Infractions concernées

Les associations peuvent être poursuivies pour tout type d' infraction.

La responsabilité pénale des associations est susceptible d'être mise en cause plus particulièrement dans les domaines suivants : le droit du travail (hygiène, sécurité, embauche, horaires...), le droit économique et le droit de l'environnement.

Sanctions pénales applicables aux associations

Amendes

Les associations qui sont pénalement reconnues responsables sont passibles d'amendes dont le montant maximal est égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques.

Peines complémentaires

Les associations sont passibles de diverses peines complémentaires, telles que :

des peines de sanction-réparation,
l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,
l'exclusion des marchés publics,
le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire,
l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’association ayant servi à commettre les faits incriminés.
la dissolution,

À noter : les dirigeants peuvent aussi être sanctionnés personnellement.

Aide juridictionnelle

Les associations peuvent bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Pour cela, elles doivent se rapprocher du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de leur siège social, munies du formulaire Cerfa n°10-0088 renseigné et signé.