Congé pour les représentants bénévoles d'associations

Conditions relatives à l'instance ou la commission

L'instance ou la commission doit être instituée par une loi, un décret ou un arrêté.

Elle doit être placée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Conditions relatives au représentant

Pour bénéficier du congé de représentation, le salarié, qu'il appartienne au secteur public ou privé, doit :

• être membre de l'association concernée,

• être désigné comme représentant de l'association pour siéger dans la commission ou dans l'instance,

• et remplir la fonction à titre bénévole.

Droits ouverts

Les droits à congé de représentation sont de 9 jours par personne et par année civile.

Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.

Cumul avec les autres congés

Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, le cumul est toutefois limité. La somme du congé de représentation et du congé de formation syndicale ne peut pas excéder 12 jours par an.

Employeur privé

La décision de l'employeur est communiquée au salarié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

• l'absence du salarié serait trop préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;

• trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

Le premier motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donneur leur avis.

Le second motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Une décision de refus de l'employeur peut être contestée devant le conseil des prud'hommes, qui jugera en premier et dernier ressort (sans appel possible).

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

Employeur public

La réponse de l'employeur à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.

Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.

Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :

• par la voix du recours hiérarchique ou gracieux,  

• ou par la saisine du juge administratif.  

Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).

Attestation de présence

Le salarié ou l'agent public bénéficiaire du congé doit demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence.

Il doit ensuite la remettre à son employeur.

Conservation générale des droits

Pour le décompte des droits du salarié, le congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif.

Employeur privé

Pour les salariés du secteur privé, le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré.

Mais ils perçoivent une indemnité, sur justificatifs et sur demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 €  par heure perdue non rémunérée.

De plus, s'il le souhaite ou si une convention collective l'y oblige, l'employeur verse au salarié tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu.

Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat.

Employeur public

Pour les agents publics, le congé de représentation se prend sans aucune baisse de rémunération.