Constitution de partie civile des associations

Mis à jour le 22 novembre 2010 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Conditions statutaires
Conditions de notoriété
Rapports avec la victime
Conditions spéciales
Aide juridictionnelle
Où s'adresser (2)
Références (2)

Lors d'un procès pénal, une association qui a pour vocation de défendre ou d'assister une victime peut se constituer partie civile, sous certaines conditions.

Conditions statutaires

L'objet de l'association doit entrer dans les cas prévus par la loi :

combattre le racisme,
lutter contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille,
défendre et assister l'enfant en danger victime de maltraitance,
lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté,
combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés,
combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs,
assister les victimes d'infractions,
assister les personnes malades ou handicapées et combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap.
défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destructions de sépultures,
combattre la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance,
protéger les animaux contre les mauvais traitements,
lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants,
défendre les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
défendre les intérêts des occupants d'un immeuble,
protéger le patrimoine archéologique.
défendre les droits et libertés individuels et collectifs contre les agissements des sectes,

Conditions de notoriété

Les responsables de l'association doivent régulièrement remplir les formalités de déclaration .

L'enregistrement de la première déclaration doit dater de plus de 5 ans.

Rapports avec la victime

Lorsqu'une ou plusieurs victimes sont identifiées, l'association doit, pour pouvoir agir en justice, justifier qu'elle a reçu leur accord (ou si la victime est un mineur ou un majeur protégé, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal), sauf dans quelques domaines particuliers et aux conditions suivantes.

Si l'affaire fait déjà l'objet d'un procès

L'accord de la victime n'est pas nécessaire si l'affaire est introduite par elle ou par le Procureur de la République et couvre les domaines suivants :

assassinats, viols et autres atteintes criminelles graves aux personnes.
lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,
accidents dans des transports collectifs, des locaux ouverts au public ou des locaux d'habitation.

Si l'affaire ne fait pas encore l'objet d'un procès

Dans deux cas, ni l'accord de la victime ni l'introduction préalable de l'affaire par elle ou par le Procureur de la République ne sont nécessaires :

lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents,
lutte contre les manipulations mentales et les dérives sectaires.

Conditions spéciales

Agrément

L'association doit disposer d'un agrément ministériel pour pouvoir agir dans les affaires suivantes :

délits contre le patrimoine archéologique,
accidents survenus dans des transports collectifs, dans des locaux ouvert aux publics ou dans des locaux d'habitation.

L'association doit également disposer d'un agrément ministériel si elle entend faire jouer la possibilité d'agir en matière de lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents, même en l'absence de procès porté par le Procureur de la République ou la victime

Reconnaissance d'utilité publique

Si l'association entend faire jouer la possibilité d'agir en matière de lutte contre les manipulations mentales et les dérives sectaires, elle doit être titulaire d'une reconnaissance d'utilité publique .

Aide juridictionnelle

Les associations peuvent bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Elles doivent se rapprocher pour cela du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de leur siège social, munies du formulaire Cerfa n°10-0088 renseigné et signé.