La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d'association ?

Opposition directe pour dossier incomplet

La préfecture ne peut refuser un dossier de déclaration d'association loi 1901 que s'il est incomplet, notamment si l'une au moins des conditions suivantes est constatée :

• exemplaire des statuts manquant,

• exemplaire des statuts non signé par au moins deux personnes en charge de l'administration de l'association,

• absence de compte rendu (ou procès verbal) de l'assemblée constitutive,

• liste des dirigeants manquante,

• liste des associations membres absente ou incomplète (n'indiquant pas le titre, l'objet et le siège de chacune d'entre elles),

• demande de publication au Journal officiel manquante.

Opposition différée, après enregistrement

La préfecture peut estimer que l'association ne devrait pas exister pour une des raisons suivantes :

• elle est contraire aux bonnes mœurs,

• elle porte atteinte à l'intégrité du territoire ,

• elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Dans ce cas elle est obligée de :

• délivrer d'abord le récépissé de déclaration,

• puis d'agir ensuite afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire.

Cas de l'Alsace-Moselle

Les associations déclarées en Alsace-Moselle font exception à la règle : l'administration peut s'opposer directement à l'existence d'une association, en refusant son enregistrement.

Recours contre un refus d'enregistrement

Les dirigeants de l'association peuvent saisir le délégué territorial du Défenseur des droits, afin d'obtenir de la préfecture la révision de sa décision et l'acceptation du dossier de déclaration.

Un téléservice peut aider les dirigeants dans cette démarche.

Si le recours au Défenseur des droits ne suffit pas, les dirigeants de l'association peuvent déposer une requête devant le tribunal administratif.