Modification des statuts d'une association

Mis à jour le 20 novembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la vie associative

Sommaire

Procédure interne
Déclaration à la préfecture
Publication au Journal officiel
Déclaration à l'Insee
Mention sur le registre spécial
Où s'adresser (2)
Références (3)
Pour en savoir plus (2)

Lors de la création de l'association, les fondateurs peuvent avoir prévu dans les statuts des possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à modifier l'objet de l'association, son siège social et ses règles de fonctionnement.

Cela permet aux membres de l'association de ne pas devoir la dissoudre pour en créer une nouvelle, chaque fois qu'ils désirent apporter de telles modifications.

Procédure interne

Les statuts doivent décrire une procédure permettant les modifications.

Cette procédure précise la manière :

dont un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,
et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

À noter : si les statuts prévoient que le siège social peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration ou de quelque autre instance dirigeante, le changement de siège social n'entraîne pas une modification des statuts au sens strict mais vaut quand même modification statutaire.

Déclaration à la préfecture

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations de la préfecture dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

L'association peut utiliser pour accomplir la démarche le formulaire Cerfa n°13972*02, notamment lorsqu'une modification impacte :

le titre de l'association,
l'objet de l'association,
une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).

Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement.

Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.

Attention : en cas de transfert de siège social dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès du greffe des associations de la préfecture dont relève le nouveau siège.

Publication au Journal officiel

Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) les changements survenus sur :

le nom ou le sigle de l'association,
l'objet de l'association,
l'adresse du siège social,
l'adresse du site internet officiel de l'association

Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

Nombre de caractères	Coût
Jusqu'à 1 000 caractères	31 €
Plus de 1 000 caractères	90 €

Pour demander une telle publication, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02.

Déclaration à l'Insee

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente.

Mention sur le registre spécial

La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.