Quelle est la conséquence d'un manquement aux obligations déclaratives d'une association ?

Mis à jour le 27 novembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Montant maximum des contraventions - 16 mars 2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories	Montant maximum
1ère classe	38 €
2ème classe	150 €
3ème classe	450 €
4ème classe	750 €
5ème classe	1.500 € ( 3.000 € en cas de récidive)

Une fois que la déclaration initiale de l'association est réalisée, il faut déclarer tous les changements.

L'association déclarée est obligée de faire connaître dans les 3 mois toutes les modifications survenues dans son administration aux autorités tenant un dossier la concernant :

préfecture,
centre des finances publiques (en cas de paiement d'impôts),
Insee et Urssaf (en cas d'immatriculation ).

Sans ces déclarations modificatives, les changements ne sont pas opposables aux tiers extérieurs à l'association.

Cela signifie concrètement, par exemple, que :

Si la liste des dirigeants n'a pas été actualisée, les nouveaux administrateurs ne seront pas reconnus comme tels (par les pouvoirs publics, les établissements bancaires, etc.).
Si les nouveaux statuts n'ont pas été transmis, les anciens continueront de s'appliquer aux yeux du juge et des autorités administratives.

Car seul font foi les documents transmis à la préfecture et tenus par elle à la disposition de toute personne faisant la demande de les consulter.

En outre, en cas de manquement aux obligations de déclaration, une association peut :

perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique ,
être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'un ou plusieurs impôts).

Les personnes en charge de l'administration, quant à elles, se rendent coupables d'une infraction pénale, et peuvent être chacune redevables d'une amende de 1.500 € (dont le montant est doublé en cas de récidive).