Agrément ministériel d'une association

Obligations d'une association agréée

• avoir un fonctionnement démocratique,

• faire preuve d'une gestion désintéressée (notamment à l'égard des questions de cumul de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié ),

• tenir une comptabilité transparente,

• remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel,

• transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément,

Utilité de l'agrément

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d' association reconnue d'utilité publique .

L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :  

• recevoir des subventions ,

• employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d'insertion (CUI) ou apparentés.

Certains agréments ministériels augmentent aussi les prérogatives de l'association. C'est, par exemple, le cas pour les associations de protection de l'environnement, les associations de défense des consommateurs ou l'union nationale des associations familiales (Unaf).

Niveaux d'agrément

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

• au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),

• ou au plan national (par une administration centrale ou un établissement public)

Numéro d'agrément

La possession d'un agrément est associé à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d' immatriculation  déjà acquis par l'association.