Associations de défense des consommateurs

Catégories

Il existe 2 grandes catégories d'associations de défense des consommateurs :

• des associations à vocation généraliste,

• des associations spécialisées (par exemple : défense des locataires, défense des usagers des services publics...).

Agrément

Pour être reconnue comme telle, une association de défense des consommateurs doit posséder un agrément spécifique, valable 5 ans.

Pour obtenir l'agrément ou pour le renouveler, les associations doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 

• être déclarée,  

• exercer son activité depuis au moins 1 an,

• comporter un nombre d'adhérents significatif.

L'agrément peut être local ou national.

La demande s'effectue par courrier adressé à la direction départementale de la protection des populations (ex-DDCCRF), accompagné des documents suivants :

• une note de présentation de l'association (avec indication du nombre d'adhérents),

• un exemplaire des statuts,  

• une preuve de la publication de la déclaration de l'association au Journal officiel,

• une copie de la dernière déclaration de la liste des personnes chargées de son administration,  

• une exemplaire des derniers rapports moral et financier.

La réponse est adressée à l'association dans les 6 mois. À défaut, l'agrément est censé accordé.

Information du public

Les associations informent les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues pour les plus importantes d'entre elles.

Elle assurent également des informations personnalisées (notamment par téléphone).

Selon les associations, ces informations sont données gratuitement ou nécessitent le paiement d'une cotisation.

Actions en justice

Les associations de défense des consommateurs agréées peuvent mener des actions en justice :

• en se constituant partie civile d'un procès pénal, dans l'intérêt des consommateurs, s'il résulte de l'infraction un préjudice collectif,

• ou en engageant un procès civil afin d'obtenir la suppression de clauses abusives dans des contrats-types,

• ou en se joignant à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé un procès civil afin de réparer un préjudice individuel.

Les associations disposant de l'agrément national peuvent aussi recevoir mandat de plusieurs consommateurs ayant chacun subi un préjudice provoqué par le même fait. Elles agissent alors en leur nom pour obtenir réparation devant toute juridiction, dès la saisine.

Représentation auprès des décideurs publics

Les associations nationales disposant, en plus de l'agrément, d'une "reconnaissance spécifique" assument le rôle de représentation des consommateurs auprès des institutions.,

Elles siègent notamment dans les instances consultatives suivantes :

• le conseil national de la consommation (CNC),  

• la commission des clauses abusives (CCA),

• la commission de la sécurité des consommateurs (CSC),

• la commission de la médiation de la consommation (CMC).