Associations de locataires

Fonctionnement

L'association doit être déclarée  à la préfecture.

L'association de locataires, appartenant à un même immeuble ou groupe d'immeubles, est considérée comme représentative auprès du ou des propriétaires :

• si elle représente au moins 10 % des locataires, 

• ou si elle est affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC).

Dans ce cas, elle dispose d'un panneau d'affichage dans chaque bâtiment, dans un lieu de passage fréquent des locataires.

Elle choisit également parmi les locataires 1 à 3 représentants pour participer aux réunions de gestion des immeubles concernés.

Ce choix est porté à la connaissance du bailleur  ou du syndic  par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rôle des représentants

Dans les immeubles où il existe des assemblées générales (notamment dans les immeubles en copropriété), les représentants peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Ils ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives.

À la demande des représentants, le bailleur ou l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Rôle des associations

Les associations de locataires siègent à la commission départementale de conciliation  en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs.

Les associations de locataires peuvent conclure avec le ou les bailleurs, des accords collectifs de location : 

• accords collectifs nationaux, signés au sein de la Commission nationale de concertation (CNC),

• accords collectifs départementaux, signés au sein de la Commission spécialisée des rapports locatifs du Comité régional de l'habitat,

• accords de patrimoine.

Les associations membres de la CNC et celles agréées à cette fin peuvent aussi agir en justice au nom d'un ou plusieurs locataires.