Associations de protection de l'environnement

Action devant les juridictions administratives

Une association de protection de l'environnement possède la faculté particulière de pouvoir engager des recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État).

Elle peut user de cette faculté dès qu'elle estime qu'une décision publique porte une atteinte dommageable à la nature ou à l'environnement.

Elle peut agir au moyen de référés.

Action devant les juridictions pénales

Une association de protection de l'environnement peut également porter plainte contre les auteurs d'infractions en rapport avec des dispositions législatives relatives :

• à la protection de l'eau, de l'air, des sols des sites et paysages, des espèces animales ou végétales, l'urbanisation,

• ou à la lutte contre les pollutions, les nuisances, la sûreté nucléaire,

• ou à des pratiques commerciales ou des publicités trompeuses.

Elle peut également se constituer partie civile du procès engagé à la suite de sa plainte, si l'infraction porte un préjudice aux intérêts collectifs que l’association défend.

Action devant les juridictions civiles

L'association de protection de l'environnement peut agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement si elle a été mandatée pour ce faire.

Participation aux débats publics

L'association de protection de l'environnement est invitée à prendre part à tous les débats publics officiels touchant à l'environnement.

Elle prend part aux instances consultatives locales ou nationales concernées par l'écologie et le développement durable.

Elle est souvent sollicitée pour :

• les projets de plans locaux d'urbanisme (PLU),

• les plans locaux de prévention des risques majeurs (inondations, catastrophes naturelles et industrielles, etc.)

• les réunions de comités locaux d'information (Cli), dans les territoires proches de centrales nucléaires,

• les consultations préalables à la construction de grands aménagements ou infrastructures, organisées par la commission nationale du débat public (CNDP).

Conditions

L'association qui demande à être reconnue comme association de protection de l'environnement doit :

• avoir déposé sa déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins 3 ans,

• avoir pour objet inscrit dans ses statuts  la protection de l'environnement (soit en général, soit dans un domaine particulier),

• exercer effectivement, et à titre principal, des activités consacrées à la protection de l'environnement.

L'association doit en outre remplir les conditions communes à toutes les associations réclamant un agrément ministériel .

Constitution et dépôt du dossier

La demande d'agrément se forme sans formulaire, par lettre rédigée librement, accompagnée d'une note de présentation de l'association et de diverses pièces justificatives.

L'association doit mentionner le cadre géographique pour lequel elle demande l'agrément (de départemental à national).

Le dossier est déposé dans tous les cas à la préfecture de département, dans tous les cas (même si l'agrément est demandé pour un niveau régional ou national).

Le dossier peut aussi être transmis par courrier avec demande d'avis de réception. 

Instruction de la demande

L'examen de la demande et la notification de la décision s'effectuent dans un délai maximal de 6 mois, relances et demandes de pièces ou d'informations complémentaires comprises.

Passé ce délai, l'absence de notification de la décision vaut refus de la demande.

Recours

En cas de décision négative, l'association peut demander son annulation en déposant une requête  devant :

• le tribunal administratif de Paris, si le cadre géographique mentionné dans la demande d'agrément rejetée est national ou comporte plusieurs régions,

• le tribunal administratif compétent au regard de la préfecture ayant rejeté la demande dans les autres cas.

Coût

Les procédures sont gratuites.