Nationalité française : enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité

Mis à jour le 26 octobre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Cas d'attribution de la nationalité française
Attribution subsidiaire
Références (1)

La naissance en France ne permet pas à elle seule, en principe, l'attribution de la nationalité française.

Il existe cependant des exceptions, afin d'éviter que certaines personnes se retrouvent apatrides, c'est à dire sans nationalité.

Cas d'attribution de la nationalité française

La nationalité des parents n'est pas connue

L'enfant né en France de parents apatrides est français dès sa naissance.

Les parents sont inconnus

L'enfant né en France de parents inconnus est français dès sa naissance.

La nationalité des parents ne peut pas se transmettre

L'enfant né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre est français dès sa naissance.

C'est le cas pour les pays qui appliquent strictement le droit du sol et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger.

C'est le cas aussi de certains pays appliquant le droit musulman et pour lesquels la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés hors mariage ou adoptés.

Attribution subsidiaire

Ces 3 cas d'attribution de la nationalité française par la naissance en France sont subsidiaires.

Ainsi, l'enfant perd sa nationalité française si au cours de sa minorité :

sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger. Lorsque la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation, l'enfant reste français.
ou si la nationalité de l'un de ses parents étrangers lui est transmise.