Nationalité française : enfants adoptés ou recueillis

Mis à jour le 5 juillet 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou lorsqu'il a été recueilli et élevé en France.

La déclaration est un des modes d'obtention de la nationalité française. La personne, qui souscrit une déclaration, a un droit à devenir française, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par la loi.   

Enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française.

L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français et qui souhaite acquérir la nationalité française, doit la demander en faisant une déclaration.

Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).

Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d' exequatur en France.

L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite.

À savoir :  les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par un Français sont français par filiation . Ils sont considérés comme français dès leur naissance et n'ont pas à réclamer cette qualité.

Enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut également solliciter la nationalité française par déclaration. 

Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'ASE résider en France au moment de sa déclaration.

Cette prise en charge par l'ASE  peut notamment concerner les mineurs isolés en France (les mineurs arrivés en France sans leurs parents) et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l'ASE  par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes.   

Enfant recueilli et élevé en France

Enfant recueilli en France et élevé par un Français

Cet enfant peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d'avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. 

Enfant recueilli en France et élevé par un organisme public ou privé

L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française  par un organisme public ou privé (hors service d'ASE), peut réclamer la nationalité française par déclaration. 

Il doit résider en France au moment de sa déclaration.

Dépôt de la déclaration

La déclaration doit être souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile du déclarant compétent en matière de nationalité et, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.

À la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française , il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation .

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

Pièces à fournir

Dans tous les cas

  • l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,

  • tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger),

  • lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,

  • si le déclarant est parent d'enfants mineurs étrangers, la copie intégrale de leur acte de naissance et tous documents prouvant qu'ils résident avec lui de manière habituelle (ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce).

À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre les pièces complémentaires ci-dessous. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.

Attention :  tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). 

En cas d'adoption simple

  • tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),

  • une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption,

  • si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision "d'exequatur" du juge français.

En cas de recueil d'un enfant par un Français

  • tous documents attestant que la personne qui a recueilli l'enfant est française (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),

  • tout document attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins 5 ans.

En cas de recueil par l'ASE ou un organisme privé ou public français

  • tout document administratif ou la notification de décisions de justice indiquant que l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans,

  • ou tout document attestant que l'enfant a été recueilli et élevé en France par un organisme public ou privé et qu'il a reçu une formation française pendant au moins 5 ans.

Enregistrement de la déclaration

Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer .

À défaut de décision dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. 

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

En cas de contestation du refus d'enregistrement de la déclaration

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

S'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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