Acquisition de la nationalité française par mariage : décision administrative

Étude du dossier

Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires , le déclarant reçoit de la préfecture de son domicile (ou du consulat s'il réside à l'étranger) un récépissé daté.

Une enquête est effectuée par la préfecture (ou le consulat) afin :

• de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,

• d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère chargé de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre chargé de l'immigration enregistre la déclaration de nationalité.

L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.

Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, lui est remise par la préfecture de son domicile (ou par le consulat s'il réside à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions  n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de la déclaration.

Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

• soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,

• soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .

La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.

En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public

Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.