Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Perte de la nationalité française durant la minorité

Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l'acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d'un pays contractant à la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française.

Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.

Personnes ayant exercé des mandats publics

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d'une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration.

Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs.

Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.

Lieu de dépôt 

Le demandeur doit s'adresser : 

• en France, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité et, à Paris, au pôle de la nationalité française de Paris,  

• à l'étranger, au consulat français.

Déclaration et pièces à fournir

La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui l'a reçoit.  

Une liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier lui est remise.

Elle varie en fonction de sa situation.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un pays de l'Espace économique européen ou suisses). Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Francisation du nom et/ou des prénoms

Lors de sa demande de réintégration, le déclarant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.

Délai de réponse à la demande de réintégration

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.

Décision favorable

Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) enregistre la déclaration de nationalité.

La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration.

Une copie de sa déclaration mentionnant l'enregistrement lui est remise.

Elle doit être précieusement conservée pour l'établissement du certificat de nationalité française et de la carte nationale d'identité .

Décision défavorable

Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) refuse d'enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable.

Cette décision motivée est notifiée au demandeur.