Certificat de résidence pour Algériens de 10 ans : principe et bénéficiaires

Mis à jour le 30 août 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Bénéficiaires automatiques du certificat de 10 ans
Autres bénéficiaires du certificat de 10 ans
Où s'adresser (2)
Références (2)

L'Algérien, qui remplit certaines conditions, peut recevoir un certificat de résidence de 10 ans.

Suivant sa situation, le certificat lui est délivré automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut ou pas lui l'accorder).

Le certificat peut être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'un an.

Bénéficiaires automatiques du certificat de 10 ans

Bénéficiaires	Conditions requises
Algérien marié avec un Français depuis au moins 1 an	Le demandeur doit être en séjour régulier en France Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français
Enfant algérien de moins de 21 ans ou à charge d'un Français	Le demandeur doit être en séjour régulier en France
Ascendant algérien d'un Français (et les ascendants de son conjoint à charge)	Le demandeur doit être en séjour régulier en France
Algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle	Le demandeur doit avoir un taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % La rente doit être versée par un organisme français Le demandeur doit détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Ayant droit d'un Algérien bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle	La rente doit être versée par un organisme français Le demandeur doit détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Conjoint et enfants majeurs de l'Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans, entrés par regroupement familial	Le demandeur doit détenir un visa de long séjour
Algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus ses 10 ans	-
Algérien titulaire d'un certificat d'un an depuis plus de 10 ans, sauf s'il a détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant	-
Mère ou père algérien(e) d'un enfant français mineur résidant en France	Le certificat de 10 ans est délivré au parent à l'issue de son certificat d'1 an, sous réserve : qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
Algérien titulaire d'un certificat d'1 an mention vie privée et familiale qui justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France	-
Algérien qui a obtenu le statut de réfugié	-
Conjoint et enfants algériens du réfugié statutaire	Le mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an La communauté de vie effective entre les époux ne doit pas avoir été rompue
Parent algérien d'un enfant entré mineur et non accompagné en France, qui a obtenu le statut de réfugié	-

Autres bénéficiaires du certificat de 10 ans

Titulaires d'un certificat d'1 an

Sur décision discrétionnaire du préfet, l'Algérien peut obtenir un certificat de 10 ans :

s'il est déjà titulaire d'un certificat d'1 an, quelle qu'en soit la mention (visiteur, salarié ou vie privée et familiale...),
et qu'il prouve résider de façon régulière et ininterrompue en France depuis au moins 3 ans.

Pour accorder ou refuser le titre, le préfet tient compte :

des moyens d'existence (professionnels ou non) du demandeur,
et des justifications qu'il peut fournir sur son intention de s'établir durablement en France.

Personnes ayant déposé plainte ou témoigné

Sous certaines réserves, un certificat de résidence de 10 ans peut aussi être délivré à l'Algérien :

qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme,
ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

La ou les personnes poursuivies doivent avoir été définitivement condamnées.