Séjour au-delà de 3 mois en France des travailleurs bulgares et roumains

Obligation de détenir une carte de séjour

Le citoyen bulgare ou roumain âgé de plus de 16 ans, qui souhaite travailler en France, doit posséder un titre de séjour.

Sont concernés :   

• les travailleurs salariés,

• les personnes exerçant une activité non-salariée,

• et les prestataires de services.

Le salarié doit, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, la délivrance de cette autorisation est facilitée lorsque qu'il demande à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement.   

Moment du dépôt de la demande de carte

Le travailleur doit déposer sa demande avant de commencer son activité.  

Nature et durée de la carte

Le travailleur reçoit, selon sa situation, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles ou UE - toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE- prestataire de services.

La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans. 

Elle correspond à la durée du contrat de travail présenté ou à la durée de l'activité professionnelle prévue ou de la prestation de services.

Si le demandeur est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte est délivrée pour une durée de 5 ans.

Jeunes diplômés

Le titulaire d'un master, ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, est dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en France. 

Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

Travailleurs employés depuis plus d'1 an continu

Le salarié, admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, n'a pas à renouveler son autorisation de travail à l'expiration de son titre de séjour.

Droit au séjour permanent

Le citoyen bulgare ou roumain, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, obtient un droit au séjour permanent.

Il peut demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées :

• absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

• absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

• absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 ans précédents peut aussi être prouvé par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Exception pour les travailleurs ayant cessé leur activité en France

Certains travailleurs obtiennent, avant le délai de 5 ans précité, un droit au séjour permanent.

Il s'agit, sous certaines conditions, des personnes qui ont cessé de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir leur retraite.

Perte du droit au séjour permanent

La personne, qui a acquis un droit au séjour permanent, le perd si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Le travailleur, qui acquière un droit de séjour permanent, doit demander une carte de séjour mais n'est plus soumis à autorisation de travail. 

La carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.