Séjour de plus de 3 mois des étudiants européens en France

Conditions pour un droit au séjour

L'étudiant doit :

• être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle,

• détenir une assurance maladie-maternité,

• et garantir disposer de ressources suffisantes pour lui et, éventuellement pour les membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.

L'établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat). 

Demande de carte de séjour

L'étudiant européen ou suisse, qui a sa résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peut demander une carte de séjour mention "UE - étudiant".  

Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. S'il demande cette carte, l'administration française doit lui la délivrer s'il remplit les conditions.  

Une exception existe cependant : l'étudiant bulgare ou roumain, qui souhaite travailler à titre accessoire durant ses études, est obligé de demander un titre de séjour.  

La carte "UE - étudiant" est d'une durée de validité maximum d'1 an.

Elle est renouvelable pendant toute la durée des études.

Droit au séjour permanent

L'étudiant européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

À l'issue de cette période, il n'a plus besoin de prouver les conditions de son séjour (études, ressources par exemple). Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines absences sont autorisées comme, par exemple :  

• des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,

• des absences pour l'accomplissement des obligations militaires,

• une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Le droit au séjour sur les 5 années précédentes peut aussi être prouvé par tout moyen (par exemple inscriptions universitaires, relevés bancaires).

Perte du droit au séjour permanent

Le droit au séjour permanent se perd en cas d'absence de France de plus de 2 années consécutives.

Carte de séjour permanent

L'étudiant, qui a acquis un droit au séjour permanent en France, peut demander la délivrance d'une carte de séjour "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" .

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.