Conjoint ou partenaire européen d'un Français : demande de carte de séjour "CE"

Mis à jour le 1 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le conjoint ou le partenaire européen ou suisse d'un Français n'est pas obligé de posséder une carte de séjour pour résider en France. S'il le souhaite, il peut néanmoins la demander.

Il existe une exception pour le conjoint ou le partenaire bulgare ou roumain qui souhaite travailler. Il doit détenir une carte.

Les pièces à fournir diffèrent suivant que la carte est demandée les 5 premières années de séjour ou après 5 ans de séjour en France.

Démarches

Dépôt de la demande

La demande doit se faire à la préfecture du domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture.

Se renseigner en premier lieu en préfecture.

Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir par le conjoint

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour	Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif du lien matrimonial avec le conjoint français (acte de mariage, livret de famille...)	Justificatifs sur les 5 années précédentes : du séjour en France du demandeur et de la continuité de la vie commune avec son conjoint français (par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels des documents bancaires, quittances de loyer...)
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour

Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatif du lien matrimonial avec le conjoint français (acte de mariage, livret de famille...)

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

du séjour en France du demandeur
et de la continuité de la vie commune avec son conjoint français

(par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels des documents bancaires, quittances de loyer...)

3 photographies d'identité

Pièces à fournir par le partenaire pacsé

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour	Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs : pour la 1ère délivrance, de l'ancienneté de la vie commune sur 1 an minimum (par exemple emprunt, logement commun, compte joint...) et, si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de la vie commune	Justificatifs sur les 5 années précédentes : de la continuité du séjour en France du demandeur et de son droit au séjour (par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des documents bancaires, quittances de loyer, contrats de travail...)
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour

Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatifs :

pour la 1ère délivrance, de l'ancienneté de la vie commune sur 1 an minimum (par exemple emprunt, logement commun, compte joint...)
et, si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de la vie commune

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

de la continuité du séjour en France du demandeur
et de son droit au séjour

(par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des documents bancaires, quittances de loyer, contrats de travail...)

3 photographies d'identité

Coût

La délivrance des cartes de séjour UE - toutes activités professionnelles et UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Leur renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, en cas de non présentation de la carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, une taxe de 25 € est due. Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.