Séjour en France du citoyen européen conjoint de Français

Mis à jour le 8 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Séjour des conjoints européens
Séjour des conjoints bulgares et roumains souhaitant travailler
Après 5 ans de séjour en France
Références (1)
Informations complémentaires (1)

Le citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse marié avec un Français n'est pas obligé, comme l'ensemble des Européens, de détenir une carte de séjour pour résider en France.

Il existe toutefois une exception pour le conjoint bulgare ou roumain qui souhaite travailler.

Après 5 ans de séjour légal, le conjoint européen (y compris bulgare ou roumain) d'un Français peut acquérir un droit au séjour permanent en France.

Séjour des conjoints européens

Le conjoint européen ou suisse d'un Français peut résider en France muni de sa carte d'identité ou de son passeport valide.

Il n'a pas à détenir de carte de séjour.

Toutefois s'il en fait la demande, l'administration est obligée d'instruire son dossier.

Il reçoit une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public. À la différence des autres citoyens européens, il n'a pas à justifier de conditions de ressources suffisantes, ou d'un contrat de travail ou de la poursuite d'études par exemple.

Il peut exercer librement toutes activités professionnelles en France, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.

Le conjoint bulgare ou roumain d'un Français, qui ne souhaite pas travailler en France, n'a pas non plus à détenir de carte de séjour.

Mais il peut, s'il le souhaite, aussi en faire la demande.

Séjour des conjoints bulgares et roumains souhaitant travailler

Le conjoint bulgare ou roumain d'un Français, qui désire exercer une activité salariée ou non-salariée en France, doit demander auparavant une carte de séjour.

Cette carte, qui l'autorise automatiquement à travailler, porte la mention CE - toutes activités professionnelles et est valable 5 ans.

Il peut aussi exercer toutes activités professionnelles, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.

Après 5 ans de séjour en France

Le citoyen européen ou suisse, qui a résidé de façon légale et continue pendant les 5 années précédentes en France avec son conjoint français, obtient un droit au séjour permanent.

Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Il peut demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles. La possession de cette carte n'est pas obligatoire, sauf si le demandeur est bulgare ou roumain et souhaite travailler.

Cette carte est renouvelable de plein droit.