Séjour en France du citoyen européen pacsé avec un Français

Séjour en France les 5 premières années

Le partenaire européen ou suisse d'un Français peut résider en France muni de sa carte d'identité ou de son passeport valide.

Il n'a pas à détenir de carte de séjour.

Toutefois s'il en fait la demande, il peut recevoir une carte de séjour en sa qualité de partenaire de Français. Il doit justifier d' 1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec son partenaire français.

À la différence des autres citoyens européens, il n'a pas d'autres conditions à remplir comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France.

La carte porte la mention UE - toutes activités professionnelles.

Elle a une durée de validité d'1 an minimum et de 5 ans maximum. Elle est renouvelable.

Le partenaire bulgare ou roumain d'un Français a l'obligation de demander cette carte, s'il souhaite travailler en France. S'il est inactif, il en est dispensé.

Après 5 ans de séjour en France

Le partenaire européen ou suisse d'un Français, qui a résidé de façon légale et continue pendant les 5 années précédentes en France, peut obtenir un droit au séjour permanent.

Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public. 

Il doit pouvoir prouver la continuité de son séjour et son droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Il peut demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative, sauf si le demandeur est bulgare ou roumain et souhaite travailler en France.

Cette carte est renouvelable de plein droit.