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Ministère de l'Intérieur

Européens en France : 1ère demande et renouvellement de la carte de séjour "CE"

Mis à jour le 1 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarches
Coût
Après 5 ans de séjour
Où s'adresser (3)
Références (1)
Pour en savoir plus (1)

Durant ses 5 premières années en France, le citoyen européen ou suisse n'a pas à détenir de carte de séjour. Toutefois, il peut en faire la demande.

Il existe une exception pour le travailleur bulgare ou roumain, qui doit demander une carte.

Les démarches pour demander une carte sont les mêmes, que la demande soit facultative ou obligatoire et quelle que soit la mention de la carte.

La carte est renouvelable lorsqu'elle a été délivrée pour moins de 5 ans.

Démarches

Dépôt de la demande

La demande doit être effectuée à la préfecture du domicile ou, suivant les départements, à la sous-préfecture.

Se renseigner en premier lieu à la préfecture.

Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient suivant la catégorie à laquelle appartient le demandeur : travailleur, inactif ou étudiant.

Des pièces supplémentaires sont demandées au travailleur salarié bulgare ou roumain.

Pièces à fournir par le travailleur

Il s'agit du citoyen européen, hors bulgare ou roumain, exerçant une activité professionnelle en France.

Première demande de carte "UE - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée	Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Pièces à fournir par le travailleur bulgare ou roumain

Il s'agit du citoyen bulgare ou roumain qui souhaite exercer une activité professionnelle en France. Celui doit obtenir une carte de séjour avant de travailler et, en cas d'emploi salarié, une autorisation de travail (sauf exceptions).

Première demande de carte "UE - toutes activités professionnelles" ou "UE - toutes activités professionnelles sauf salariées" ou "UE - prestataire de services"	Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée	Déclaration d'embauche ou attestation d'emploi de l'employeur ou justificatif attestant d'une activité non salariée
En cas d'emploi salarié, autorisation de travail	En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Pièces à fournir par le non actif

Il s'agit du citoyen européen (y compris bulgare ou roumain) ou suisse qui n'exerce pas d'activité professionnelle, ne poursuit pas d'études en France et n'a pas la qualité de membre de famille d'Européen.

Première demande de carte "UE - non actif"	Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs sur les ressources du demandeur et, si besoin, pour les membres de sa famille (par exemple : relevés bancaires, bulletins de pension...) Justificatif d'une assurance maladie-maternité (par exemple : carte vitale, attestation d'une assurance privée...)	Justificatifs sur les ressources du demandeur et, si besoin, pour les membres de sa famille Justificatif d'une assurance maladie-maternité
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Pièces à fournir par l'étudiant

Il s'agit du jeune européen ou suisse qui poursuit des études à titre principal en France. La carte n'est pas obligatoire y compris pour l'étudiant bulgare ou roumain, sauf s'il souhaite travailler pendant ses études.

Première demande de carte "UE - étudiant"	Renouvellement de la carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement Attestation d'assurance maladie-maternité Déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix de l'étudiant garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, si besoin, pour les membres de sa famille (aucun justificatif particulier sur la nature des ressources ou leur montant ne peux être exigé)	Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement Attestation d'assurance maladie-maternité Déclaration ou tout autre moyen équivalent au choix de l'étudiant garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, si besoin, pour les membres de sa famille (aucun justificatif particulier sur la nature des ressources ou leur montant ne peux être exigé)
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour UE (toutes mentions) sont gratuits.

Toutefois, en cas de non présentation de la carte arrivant à expiration lors d'une demande de renouvellement, une taxe de 25 € est due. Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.

Après 5 ans de séjour

Le citoyen européen ou suisse, qui a séjourné 5 ans en France de manière légale et continue, peut demander une carte de séjour "UE - séjour permanent".

Il peut solliciter cette carte même si, pendant les 5 premières années de son séjour en France, il n'a pas demandé une carte "UE" (sauf exception pour le travailleur bulgare ou roumain).