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Ministère de l'Intérieur

Européens en France : 1ère demande et renouvellement de la carte de séjour "CE - séjour permanent"

Mis à jour le 1 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarches
Coût
Où s'adresser (3)
Références (1)
Pour en savoir plus (1)

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, le citoyen européen ou suisse peut demander une carte de séjour "UE - séjour permanent". Toutefois, ce n'est pas une obligation.

Il existe une exception pour le citoyen bulgare ou roumain. Celui-ci doit demander une carte s'il souhaite travailler.

Les démarches à accomplir pour demander la carte sont les mêmes que la demande soit facultative ou obligatoire.

La carte "UE - séjour permanent" est renouvelable.

Démarches

Dépôt de la demande

La demande doit être effectuée à la préfecture du domicile ou, suivant les départements, à la sous-préfecture.

Se renseigner en premier lieu à la préfecture.

Un certain nombre de pièces doit être présenté. Ces pièces varient suivant la situation du demandeur durant les 5 premières années de son séjour : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.

Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir par le travailleur

Il s'agit du citoyen européen (y compris bulgare ou roumain) ou suisse qui a exercé ou exerce une activité professionnelle en France.

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs sur les 5 années précédentes : de la continuité du séjour en France (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des relevés bancaires, quittances de loyer...) et du droit au séjour en France (contrat de travail, attestation de Pôle emploi, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...)	Justificatifs de la présence en France les années précédant la demande
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

de la continuité du séjour en France (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des relevés bancaires, quittances de loyer...)
et du droit au séjour en France (contrat de travail, attestation de Pôle emploi, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...)

Justificatifs de la présence en France les années précédant la demande

3 photographies d'identité

Pièces à fournir par le non actif

Il s'agit du citoyen européen (y compris bulgare ou roumain) ou suisse qui n'exerce pas ou n'a pas exercé d'activité professionnelle, n'a pas poursuivi d'études en France et n'a pas la qualité de membre de famille d'Européen.

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs sur les 5 années précédentes : de la continuité du séjour en France (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés) et du droit au séjour en France (par exemple : documents bancaires...)	Justificatifs de la présence en France les années précédant la demande
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

de la continuité du séjour en France (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés)
et du droit au séjour en France (par exemple : documents bancaires...)

Justificatifs de la présence en France les années précédant la demande

3 photographies d'identité

Pièces à fournir par l'étudiant

Il s'agit du jeune européen ou suisse qui a poursuivi ou poursuit des études en France.

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs sur les 5 années précédentes : de la continuité du séjour en France (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des quittances de loyer...) et du droit au séjour en France (par exemple : inscriptions universitaires...)	Justificatifs de la présence en France les années précédant la demande
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Première demande de carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"

Renouvellement de la carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

de la continuité du séjour en France (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des quittances de loyer...)
et du droit au séjour en France (par exemple : inscriptions universitaires...)

Justificatifs de la présence en France les années précédant la demande

3 photographies d'identité

Coût

La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour UE - séjour permanent sont gratuits.

Toutefois, en cas de non présentation de la carte arrivant à expiration lors d'une demande de renouvellement, une taxe de 25 € est due. Cette taxe doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.