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Ministère de l'Intérieur

Famille d'Européens en France : 1ère demande et renouvellement de la carte "CE - membre de famille"

Mis à jour le 1 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Carte de séjour obligatoire ou facultative
Démarches
Coût
Après 5 ans de séjour
Où s'adresser (3)
Références (3)
Pour en savoir plus (1)

Le citoyen européen ou suisse peut être accompagné ou rejoint en France par sa famille proche, c'est-à-dire son conjoint, ses enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de son conjoint, ses ascendants directs à charge et ceux de son conjoint (sauf pour l'étudiant qui ne peut pas faire venir ses ascendants).

Suivant leur nationalité européenne ou non-européenne et leur statut, ces membres de famille sont obligés ou non de demander une carte de séjour.

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Les membres de famille européens ne sont pas obligés de détenir une carte de séjour.

Il existe une exception pour les membres de famille bulgares ou roumains qui souhaitent travailler : ils doivent demander et obtenir un titre de séjour avant de commencer leur activité salariée ou non-salariée.

Les membres de famille non-européens sont obligés de demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.

Durant les 5 premières années de séjour en France, la carte délivrée aux membres de famille porte la mention :

pour la famille européenne : UE - membre de famille,
pour la famille non européenne : membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

La carte a une durée de validité d'1 an minimum et 5 ans maximum et est renouvelable.

Démarches

Dépôt de la demande

La demande doit être effectuée à la préfecture du domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture.

Se renseigner en premier lieu à la préfecture de son domicile.

Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir

Des pièces supplémentaires sont demandées aux membres de famille du citoyen bulgare ou roumain, désirant travailler en France, s'ils ont eux-mêmes bulgares ou roumains ou non-européens.

Pièces à fournir par la famille du citoyen européen ou suisse

Première demande de carte	Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans
Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif du lien familial (par exemple : document officiel comme un livret de famille...)	Justificatif du lien familial
Justificatif du droit au séjour du citoyen européen accompagné ou rejoint (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources...)	Justificatif du droit au séjour du citoyen européen accompagné ou rejoint
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Pièces à fournir par la famille du citoyen bulgare ou roumain

Première demande de carte	Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans
Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est bulgare ou roumain Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatif du lien familial (par exemple : document officiel comme un livret de famille...)	Justificatif du lien familial
Justificatif du droit au séjour du citoyen bulgare ou roumain accompagné ou rejoint (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources...)	Justificatif du droit au séjour du citoyen bulgare ou roumain accompagné ou rejoint
En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)	En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Coût

Les cartes de séjour UE- membre de famille et membre de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Toutefois, en cas de non présentation de la carte de séjour arrivant à expiration lors d'une demande de renouvellement, une taxe de 25 € doit être payée. Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.

La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de famille, européenne ou non.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, tous les membres de famille peuvent obtenir une carte de séjour "UE - séjour permanent", sous certaines conditions.

Le membre de famille européen peut solliciter ce titre même si, pendant les 5 premières années de son séjour en France, il n'a pas demandé de carte de séjour (sauf exception pour le travailleur bulgare ou roumain).