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Ministère de l'Intérieur

Famille d'Européens en France : 1ère demande et renouvellement de la carte "CE - séjour permanent"

Mis à jour le 1 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Carte de séjour obligatoire ou facultative
Démarches
Coût
Où s'adresser (3)
Références (3)
Pour en savoir plus (1)

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, les membres de famille du citoyen européen ou suisse qui ont vécu avec lui peuvent obtenir une carte de séjour "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles".

Cette carte est délivrée au conjoint du citoyen européen ou suisse, à ses enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de son conjoint, ses ascendants directs à charge et ceux de son conjoint (sauf pour l'étudiant qui ne peut pas faire venir ses ascendants).

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Suivant leur nationalité européenne ou non-européenne et leur statut, les membres de famille sont obligés ou non de demander cette carte de séjour.

Les membres de famille, s'ils ont eux-mêmes européens, n'ont pas l'obligation de détenir de carte.

Il existe une exception pour les membres de famille bulgares ou roumains qui souhaitent travailler : ils doivent demander et obtenir en 1ère délivrance la carte avant de commencer leur activité.

Les membres de famille non-européens doivent demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.

Démarches

Dépôt de la demande

La demande doit être effectuée à la préfecture du domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture.

Se renseigner en premier lieu à la préfecture de son domicile.

Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir par le demandeur

Première demande de carte de séjour "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles"	Renouvellement de la carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité	Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs sur la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes (par exemple : documents provenant d'administrations ou d'organismes privés...)	Justificatifs sur la présence en France les années précédant la demande de renouvellement
Justificatifs du droit au séjour en France pendant les 5 années précédentes (par exemple : documents aux noms des 2 époux...)	-
3 photographies d'identité	3 photographies d'identité

Coût

La carte de séjour UE - séjour permanent, remise aux membres de famille du citoyen européen ou suisse, est délivrée et renouvelée gratuitement.

Toutefois, en cas de non présentation de la carte de séjour arrivant à expiration lors d'une demande de renouvellement, une taxe de 25 € doit être payée. Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.

La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de famille, européenne ou non.