Les citoyens européens en France peuvent-ils faire l'objet d'un refus de séjour et être éloignés ?

Européens concernés

L'Européen ou le Suisse ou un des membres de sa famille peut être destinataire d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :                                          

• absence de droit au séjour en France : pas ou plus de droit au séjour durant les 3 premiers mois du séjour ou après 3 mois en qualité de travailleur, d'inactif , d'étudiant ou de membre de famille,

• "abus de droit" au séjour : cas, par exemple, de la personne qui séjourne en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. Cas aussi de la personne qui multiplie des séjours de moins de 3 mois pour rester en France alors qu'elle ne pourrait pas justifier d'un droit au séjour de plus de 3 mois (en l'absence de travail ou de ressources...),

• menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois du séjour en France : le comportement de la personne doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Européens protégés

L'Européen ou le Suisse ou les membres de sa famille, bénéficiaires d'un droit au séjour permanent (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu en France), ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter la France. 

Procédure

L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de la situation de la personne concernée : ancienneté du séjour en France, état de santé, liens familiaux... 

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

À compter de sa notification, la personne dispose d'un délai de 30 jours (sauf exceptions) pour partir volontairement de France. Passé ce délai, elle pourra être renvoyée de force vers le pays mentionné dans la décision.

L'obligation de quitter la France peut être contestée, dans les 30 jours de sa notification, devant le tribunal administratif territorialement compétent.   

Européens concernés

L'Européen ou le Suisse, dont le comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, peut être expulsé.

La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de sa famille.

Européens protégés

Le citoyen européen ou suisse qui séjourne régulièrement en France depuis 10 ans ne peut pas être expulsé, sauf nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.

Procédure

La décision d'expulsion est prise par le préfet ou le ministre de l'intérieur, suivant la gravité de la menace, après examen de la situation de la personne concernée. Un certain nombre d'éléments sont pris en compte : ancienneté du séjour en France, âge, liens familiaux en France et dans le pays d'origine ...

L'administration doit respecter une procédure particulière.  

Un recours en annulation devant le tribunal administratif ou une demande d'abrogation de la mesure peut être déposé.