interieur.gouv.fr
Ministère de l'Intérieur

Droit au travail en France des citoyens européens

Mis à jour le 15 octobre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Formalités hors citoyens bulgares et roumains
Formalités pour les citoyens bulgares et roumains
Où s'adresser (1)
Références (6)
Informations complémentaires (2)
Pour en savoir plus (1)

Le citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse peut librement travailler en France.

Il existe une exception pour le travailleur bulgare ou roumain, qui est soumis à un certain nombre de formalités obligatoires.

Formalités hors citoyens bulgares et roumains

Le citoyen européen ou suisse, qui souhaite s'installer et travailler en France, doit être muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Il peut exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les professions réglementées, sous réserve de remplir les conditions d'exercice).

Il n'est pas obligé de détenir un quelconque titre, de séjour ou de travail.

Toutefois, s'il désire obtenir une carte de séjour, il peut déposer une demande.

Dans tous les cas (demande ou non de titre de séjour), il doit pouvoir prouver qu'il entre dans la catégorie des "travailleurs" pendant les 5 premières années de son séjour.

Le salarié doit être en mesure de présenter une déclaration d'engagement établie par son employeur ou un contrat de travail.

Le non-salarié doit pouvoir fournir tout document prouvant l'existence et le caractère durable de son activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Le prestataire de services doit pouvoir présenter tout document commercial (contrat de sous-traitance, contrat de prestation, ordres de service...).

Formalités pour les citoyens bulgares et roumains

Titre de séjour obligatoire

Le citoyen bulgare ou roumain, qui souhaite exercer une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en France, doit posséder une carte de séjour.

Il existe une exception pour le jeune titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France. Il peut travailler librement en France sans titre de séjour ni autorisation de travail.

Exercice d'une activité salariée

Pendant ses 5 premières années en France, le travailleur salarié est aussi soumis à autorisation de travail sauf exception.

La demande d'autorisation de travail doit être faite, au préalable, par l'employeur.

Elle est instruite par l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), géographiquement compétente. Ce service vérifie, notamment, la situation de l'emploi dans la profession pour laquelle la demande est déposée.

En cas d'avis favorable sur l'autorisation de travail, le travailleur reçoit une carte de séjour mention UE - toutes activités professionnelles. Cette carte, qui est remise par la préfecture, lui permet de travailler.

Toutefois, pour l'accès à 291 métiers, le travailleur bulgare ou roumain bénéficie d'une procédure d'autorisation de travail facilitée. Pour ces métiers dits en tension, la situation de l'emploi, qui est le critère de délivrance de l'autorisation de travail le plus difficile à remplir, n'est pas opposée. Parmi la liste de ces métiers, fixée par arrêté, on trouve par exemple ceux de coiffeur, boulanger, pâtissier, cuisinier, maçon, serveur, électricien, téléconseiller, médecin (généraliste et spécialisé) ou aide-soignant.

Dispense d'autorisation de travail

Sont dispensés d'autorisation de travail les salariés :

admis au travail et employés depuis plus d'un an continu en France, à l'expiration de leur titre de séjour,
détachés temporairement en France (selon certaines conditions) par un employeur établi en Europe ou en Suisse.

Exercice d'une activité non salariée

Le citoyen bulgare ou roumain peut exercer l'activité non salariée de son choix en France, dans les mêmes conditions que les Français.

Il doit accomplir les mêmes formalités et répondre aux mêmes exigences d'aptitude ou de qualifications.

Avant de commencer son activité, il doit demander en préfecture une carte de séjour mention UE - toutes activités professionnelles sauf salariées.

Prestataire de services

Le citoyen bulgare ou roumain peut venir en France pour réaliser une prestation de services ou une prestation pour compte propre pendant plus de 3 mois.

Auparavant, il doit demander une carte de séjour UE - prestataire de services en préfecture.