Contrat d'accueil et d'intégration : objet, nature et publics concernés

Étrangers concernés

Il s'agit des étrangers majeurs nouvellement arrivés en France ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans, s'ils sont bénéficiaires d'un des titres suivants :

• visa de long séjour valant titre de séjour salarié délivré au travailleur permanent ou carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf cas de dispense),

• visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire scientifique-chercheur,

• carte de séjour temporaire profession artistique et culturelle,

• visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire (sauf cas de dispense).

Le CAI concerne aussi, s'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers titulaires : 

• d'une carte de résident,  

• ou d'une carte de "résident de longue durée - CE".  

Le CAI s'adresse également aux étrangers déjà présents en France et qui ont été régularisés, notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Publics dispensés

Les étrangers ci-dessous sont dispensés de signer le contrat :

• le titulaire d'une carte de séjour son conjoint et ses enfants, 

• le titulaire d'une carte de séjour temporaire salarié en mission (détaché dans le cadre de son travail) ou "carte bleue européenne" (travailleur hautement qualifié), son conjoint et ses enfants,

• l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,

• l'étranger ayant suivi des études supérieures en France pendant au moins un an,

• l'étranger âgé de 16 à 18 ans, né et résidant en France, qui remplit les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier d'une carte de résident,

• le titulaire d'une carte de séjour temporaire travailleur temporaire ou

• le conjoint et les enfants du scientifique-chercheur, qui séjournent en France pour moins d'un an,

• l'étranger malade bénéficiaire d'une carte vie privée et familiale.

Il en va de même de tous les étrangers qui n'ont pas l'intention de s'établir durablement en France, et notamment les étudiants.