Contrat d'accueil et d'intégration pour la famille

Contrat obligatoire

Le Caif vise à préparer l'intégration républicaine de la famille bénéficiaire d'un regroupement familial dans la société française.

Ce contrat est obligatoire. Il est conclu entre l'étranger concerné et l'État français, représenté par le préfet du domicile.

Il complète le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel.

Conclusion du Caif

Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Le contrat est présenté à l'étranger, dans une langue qu'il comprend, par la représentation locale compétente de l'Ofii au cours d’un entretien individuel.

En signant le contrat, l'étranger - et éventuellement son conjoint rejoignant - s'engage(nt) :

• à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France,

• et à respecter l’obligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans.

Le président du conseil général du département où réside la famille est informé par l'Ofii de la conclusion du contrat.

Formation

En cas de non-respect du contrat

En cas de non-respect du contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l’étranger ou de son conjoint, l'Ofii en informe le préfet.

Par ailleurs, le préfet tient compte lors du renouvellement de la carte de séjour de l'étranger, du non respect du CAIF et, éventuellement, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.