Contrat d'accueil et d'intégration: présentation, signature et contenu

Mis à jour le 28 août 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Présentation et signature du contrat
Formation prévues au contrat
Inscription aux formations et assiduité
Coût des formations
Où s'adresser (1)
Références (4)

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et présenté à l'étranger. Il doit le signer et suivre certaines formations obligatoires (cours de français, formations civique et sur la vie en France).

Il bénéficie également, si besoin, d'un bilan de compétences professionnelles.

Présentation et signature du contrat

L'étranger est convoqué par la représentation locale compétente de l'Ofii pour un entretien individuel, au cours duquel le CAI lui est présenté. Le contrat est, si nécessaire, traduit dans une langue qu'il comprend.

À la fin de l’entretien, l’étranger (et son représentant légal s’il est mineur) doit signer le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français :

par le préfet qui a délivré la carte de séjour,
ou par le préfet du domicile pour le titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour et le mineur entré en France entre l’âge de 16 et 18 ans.

En signant, l'étranger s'engage à participer aux formations prévues au contrat.

Formation prévues au contrat

Formation civique

La formation civique est d'une durée de 6 heures.

Elle permet à l'étranger de découvrir :

les valeurs de la République française (notamment la laïcité, l'égalité entre les hommes et les femmes, les libertés fondamentales, le système éducatif),
et l'organisation et le fonctionnement de l’État français et de ses institutions.

Session d’information sur la vie en France

La session d’information sur la vie en France (appelée "vivre en France") doit apporter à l'étranger des connaissances concernant :

les démarches de la vie quotidienne en France,
et l’accès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement, mode de garde des enfants...).

Sa durée est comprise entre 1 et 6 heures, en fonction des besoins de la personne.

Apprentissage du français

L'étranger, dont les connaissances en français sont jugées insuffisantes, doit suivre des cours.

L'étranger est soumis, lors de l'entretien individuel à l'Ofii au cours duquel il signe son contrat, à un test de connaissances à l’écrit et à l’oral de son français.

Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique lui est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française.

Si, au contraire, le niveau prévu par le test n’est pas atteint, l'étranger reçoit une formation linguistique obligatoire. Sa durée est modulée en fonction des résultats du test, sans pouvoir dépasser 400 heures.

Lorsque les cours sont achevés, l'étranger doit passer un examen afin d’obtenir un diplôme de l'éducation nationale qui attestera de son niveau en français. Il s'agit du diplôme initial de langue française (DILF).

Dispositions particulières au conjoint de Français et au bénéficiaire d'un regroupement familial

Le conjoint de Français ou l'étranger bénéficiaire d'un regroupement familial doit, avant son entrée en France, préparer son intégration dans la société française.

Sous certaines conditions, il peut être dispensé une fois en France des cours de français.

Bilan de compétences professionnelles

L'étranger inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi bénéficie obligatoirement d'un bilan de compétences professionnelles.

Ce bilan lui permet de connaître et de valoriser ses qualifications, ses expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.

La durée du bilan est déterminée par l'Ofii, selon les besoins de l'étranger (3 heures maximum).

À la suite de ce bilan, l'étranger peut se voir proposer par Pôle emploi des offres d'emploi ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi.

Certains étrangers en sont toutefois dispensés (exemple : personnes âgées de plus de 55 ans).

Inscription aux formations et assiduité

L'inscription aux formations est effectuée par les services de l'Ofii.

La présence aux formations donne lieu à la délivrance d’attestations individuelles de présence, qui sont prises en compte dans le cadre du suivi du contrat. L'étranger doit donc suivre avec assiduité les formations prescrites.