Durée, suivi et validation du contrat d'accueil et d'intégration

Durée du contrat

Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d’1 an.

Toutefois, le contrat de l'étranger qui a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour peut être prolongé pour une année par le préfet, sur proposition de l'Ofii.

La prolongation est de droit lorsque la formation linguistique n’est pas achevée à l’issue de la 1ère année.

Le contrat peut aussi être éventuellement renouvelé lorsque les formations ont été reportées pour un motif légitime (par exemple en cas de grossesse ou de maladie).

Suivi du contrat

Le suivi du contrat est assuré par les services de l'Ofii, qui vérifient la présence du signataire aux formations.

En cas d’absence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat.

L’étranger est alors informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur son séjour en France. Il dispose d’un mois pour présenter des observations.

Validation du contrat

Le contrat est respecté dès lors que l’ensemble des actions de formation ou d’information ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de l’examen conduisant au diplôme initial de langue française (Dilf).

Si le contrat a été respecté, l'Ofii délivre au signataire une attestation récapitulative.

Cette attestation est également transmise au préfet.

Sanction en cas de non-respect du contrat

Le préfet tient compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non-respect par l’étranger du CAI.

La souscription et le respect du CAI sont également pris en compte pour l'appréciation de la condition d’intégration républicaine nécessaire : 

• à certains cas de délivrance de la carte de résident (famille entrée par regroupement familial, parent d'enfant français, conjoint de Français),

• et à l'obtention de la carte de "résident longue durée - CE".