Asile : décision de l'OFPRA

Mis à jour le 14 décembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Notification de la décision de l'Ofpra
Décision favorable sur la demande d'asile
Rejet de la demande d'asile
Où s'adresser (2)
Références (1)
Sites internet publics (1)

La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est écrite et explicite. Elle est notifiée au demandeur d'asile. En cas d'accord sur sa demande, l'étranger doit se rendre en préfecture afin d'obtenir un titre de séjour. En cas de rejet de sa demande, il peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Notification de la décision de l'Ofpra

L'Ofpra notifie sa décision par écrit au demandeur, dans une langue qu'il est supposé comprendre.

Il la reçoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse qu'il a indiquée dans son dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Office.

Il ne peut pas y avoir de décision implicite d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile (silence gardé par l'Ofpra).

Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

À noter : lorsque le demandeur est placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra lui est notifiée en mains propres.

Décision favorable sur la demande d'asile

L'étranger, auquel l'Ofpra a reconnu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, doit se présenter à la préfecture de son domicile.

Sur présentation de la décision de l'Office, il reçoit dans les 8 jours un récépissé de demande de titre de séjour valable 3 mois et l'autorisant à travailler.

Ce récépissé peut être éventuellement renouvelé jusqu'à la délivrance à l'étranger :

d'une carte de résident de 10 ans s'il a été reconnu réfugié,
ou d'une carte de séjour temporaire d'un an mention ,s'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Rejet de la demande d'asile

Recours

L'étranger, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé par l'Ofpra, peut former un recours devant la CNDA.