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Ministère de l'Intérieur

Demande d'asile relevant d'un autre Etat européen

Mis à jour le 20 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Pays concernés
Détermination du pays responsable de la demande d'asile
Relevé des empreintes digitales du demandeur
Procédure de prise en charge
Références (2)
Informations complémentaires (1)

La demande d'asile déposée en France peut relever de la compétence d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin II. En vertu de ce texte, la demande est examinée par 1 seul pays européen.

Pour savoir quel pays est responsable, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable, l'étranger est transféré vers le pays concerné, après accord sur sa prise en charge. Si la procédure échoue, l'étranger est autorisé à rester en France.

Pays concernés

Le règlement Dublin II est appliqué par :

les 30 pays de l'Espace économique européen (EEE),
et la Suisse.

L'objectif est d'éviter qu'un même étranger soit transféré d'un pays à un autre ou qu'il abuse du système d'asile en déposant plusieurs demandes dans différents pays européens.

Détermination du pays responsable de la demande d'asile

Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin II et hiérarchisés, permettent de déterminer le pays responsable de la demande d'asile.

Est notamment responsable de la demande, le pays :

où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de la famille de l'étranger, s'ils le souhaitent (principe de l'unité de la famille),
qui a délivré à l'étranger un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité,
dont l'étranger a franchi irrégulièrement les frontières (la responsabilité de l'État prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier).

Si aucun pays ne peut être désigné comme responsable sur la base des critères du règlement, c'est le 1er pays où la demande a été présentée qui doit l'examiner.

À noter : un pays peut accepter, pour des raisons humanitaires, une demande d'asile même si elle ne relève pas normalement de sa compétence.

Relevé des empreintes digitales du demandeur

Les empreintes digitales d'une personne ayant franchi illégalement la frontière ou en situation irrégulière sont enregistrées et centralisées dans un fichier européen appelé Eurodac. S'il s'agit d'un mineurs de moins de 14 ans, il n'est pas concerné.

L'enregistrement permet, lorsque la demande d'asile est déposée dans plusieurs pays européens :

de savoir dans quel pays le demandeur d'asile a initialement déposé sa demande,
et de déterminer le pays responsable de la demande.

Procédure de prise en charge

Demande de prise en charge

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de la demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse, l'étranger reçoit une convocation Dublin . Il est informé, dans une langue qu'il comprend, de la procédure, de ses délais et de ses effets.

Réponse sur la prise en charge

En cas d'accord sur la prise en charge, une décision écrite et motivée est notifiée au demandeur. Cette décision l'informe que sa demande d'asile en France ne sera pas examinée et de l'obligation de le transférer vers le pays européen responsable.

L'étranger peut se rendre par ses propres moyens dans le pays concerné, une date limite lui étant fixée, ou y être transféré sous escorte.

En cas de refus de la prise en charge, l'étranger est admis au séjour en France et autorisé à déposer sa demande d'asile.