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Ministère de l'Intérieur

Démarches en préfecture et admission au séjour du demandeur d'asile

Mis à jour le 30 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarches en préfecture
Admission provisoire au séjour
Refus d'admission au séjour
Demande d'asile formée par un mineur isolé
Où s'adresser (2)
Références (1)
Informations complémentaires (1)
Pour en savoir plus (1)

L'étranger non-européen, qui souhaite demander l'asile en France, doit effectuer des démarches en préfecture pour être admis au séjour.

Il ne peut pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Dans certains cas, cette admission au séjour peut lui être refusée.

L'étranger mineur isolé bénéfice d'un administrateur ad hoc pour l'assister durant la procédure.

Démarches en préfecture

Démarche obligatoire

L'étranger, qui souhaite déposer une demande d'asile, doit se rendre à sa préfecture chef-lieu de région (sauf exceptions notamment pour la région parisienne) pour être admis au séjour.

Il peut se renseigner à la préfecture de son département avant de se déplacer à sa préfecture de région.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Lors de sa présentation en préfecture, l'étranger ne peut pas choisir entre le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. C'est l'Ofpra qui lui accordera l'un ou l'autre de ces statuts.

Pièces à fournir

L'étranger doit fournir :

les indications relatives à son état civil et, éventuellement, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
tout document justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine,
4 photographies d'identité,
l'adresse où il est possible de lui faire parvenir tout courrier.

Précisions sur l'adresse du demandeur

L'adresse que le demandeur fournit peut ne pas être le lieu où il habite.

Il peut déclarer une adresse, par exemple, chez un parent ou un tiers ou auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral.

L'attestation ou le justificatif doit être récent.

Information du demandeur

L'étranger reçoit en préfecture un document d'information :

sur les droits et les obligations des demandeurs d'asile en France,
et les organisations susceptibles de leur apporter une assistance juridique ou de les informer sur leurs conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Le demandeur d'asile peut notamment bénéficier, sous conditions, de l'allocation temporaire d'attente (Ata).

Admission provisoire au séjour

Document de séjour

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de son dossier complet, la préfecture délivre au demandeur, sauf exception, une autorisation provisoire de séjour. Ce document est valable 1 mois et porte la mention en vue de démarches auprès de l'Ofpra.

Toutefois, si l'étranger est porteur d'un visa de long séjour délivré au titre de l'asile, la préfecture lui remet un récépissé de 6 mois, mention étranger admis au titre de l'asile. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'Ofpra (et éventuellement de la Cour nationale du droit d'asile) et autorise son titulaire à travailler.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture remet également à l'étranger un formulaire de demande d'asile. Ce formulaire doit être adressé à l'Ofpra dans les 21 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.

Refus d'admission au séjour

Dans 4 cas, la préfecture peut refuser à l'étranger l'admission au séjour en France :

si sa demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin II,
s'il a la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions ou qui figure sur la liste des pays d'origine sûrs établie par l'Ofpra ,
si sa présence en France représente une menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'État,
si sa demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse.

Dans le 1er cas, l'étranger ne peut pas saisir l'Ofpra.

Dans les 3 derniers cas, il peut le faire par l'intermédiaire de la préfecture. Il dispose d'un délai de 15 jours pour présenter sa demande aux services préfectoraux. Son dossier est transmis par la préfecture à l'Office et traité en procédure prioritaire.

Demande d'asile formée par un mineur isolé

Le mineur isolé (c'est-à-dire sans représentant légal en France), qui demande l'asile, doit se voir désigner un administrateur ad hoc par le procureur de la République.

Cet administrateur a pour mission d'assister le mineur et de le représenter tout au long de la procédure d'asile. Il lui est notamment remis le formulaire de demande d'asile, qu'il doit signer et transmettre à l'Ofpra.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès désignation d'un tuteur.

Où s'adresser ?

Préfecture

Si le demandeur réside hors Paris, s'adresser à la préfecture chef-lieu de région sauf exception

Préfecture de police de Paris

Si le demandeur réside à Paris

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R723-1, R741-2 et R742-1

Pays d'origine sûrs - 04 janvier 2013

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Liste des pays d'origine sûrs :