Instruction des demandes d'asile par l'OFPRA

Principe

L'Ofpra étudie, selon une procédure unique, la demande d'asile d'abord dans le cadre du statut de réfugié. Si ce statut ne peut être accordé à l'étranger, la demande est ensuite examinée au titre de la protection subsidiaire.

Procédure normale

Les dossiers des demandeurs d'asile, admis au séjour par la préfecture, sont instruits dans un délai variable.

Il est en général de plusieurs semaines.

Lorsque l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, il en informe l'étranger dans les 15 jours qui précèdent.

Procédure prioritaire

Dans 3 cas, une procédure dite prioritaire est mise en œuvre.

L'Ofpra statue sur les demandes dans les 15 jours de leur transmission par la préfecture.

Ce délai est ramené à 96 heures si le demandeur est placé en rétention administrative.

Elle concerne les étrangers suivants, dont l'admission au séjour a été refusée par la préfecture, mais qui ne peuvent pas être éloignés avant intervention de la décision de l'Ofpra :

• demandeurs qui ont la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions  ou qui figure sur la liste des pays d'origine sûrs. Cette liste est établie par l'Ofpra. Un pays est considéré comme sûr s'il "veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

• demandeurs dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ;

• personnes dont la demande d'asile est abusive ou frauduleuse ou a pour seul but de faire échec à une mesure d'éloignement.

Principe

L'Ofpra auditionne les demandeurs d'asile, dans ses locaux.

Ces derniers reçoivent une convocation.

L'audition a lieu en présence de l'officier de protection chargé d'instruire le dossier et, si nécessaire, d'un interprète mis à la disposition du demandeur par l'Office.

Elle a pour objet d'entendre le récit du demandeur sur les raisons pour lesquelles il demande personnellement l'asile et sur les risques qu'il encourt dans son pays.

Elle doit permettre de déterminer si son cas entre ou non dans le cadre des protections prévues par les textes et si les faits invoqués par le demandeur peuvent être établis.

Elle fait l'objet d'un rapport écrit (dont une copie est transmise à l'étranger en cas de rejet de sa demande d'asile).

Exceptions

L'Ofpra peut ne pas entendre les demandeurs d'asile dans 4 cas :

• s'il s'apprête à rendre une décision favorable au vu des éléments en sa possession,

• si le demandeur a la nationalité d'un pays que l'Ofpra ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions,

• si les éléments fournis par le demandeur dans son dossier sont manifestement infondés (sans lien avec l'octroi de l'asile),

• si des raisons médicales empêchent de procéder à l'entretien.